Projets hors zone à bâtir non soumis à autorisation

Certains travaux sur un bien-fonds situé hors de la zone à bâtir ne sont pas soumis à une autorisation de construire. Afin de s’assurer que les travaux projetés sont conformes au cadre légal, ils doivent toutefois être annoncés à la commune par courrier (descriptif du projet, photos, plans, documentation technique) qui fera suivre le dossier au Canton.

Ne sont notamment pas soumis à autorisation:

• les travaux de strict entretien d’un bâtiment visant à maintenir l'ouvrage dans son état, en réparant les atteintes dues au temps, sans en modifier sa nature ni son affectation. Les travaux qui prévoient le changement de type de matériaux et de teintes ne sont pas considérés comme des travaux de strict entretien et nécessitent une autorisation cantonale
• les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle liée à l’occupation du bâtiment principal (art. 68a RLATC)
• les installations de panneaux solaires (qui doivent être annoncées à l'autorité compétente)