Planifications territoriales directrices et d'affectation
L’aménagement du territoire se traduit, au niveau cantonal, régional et communal, par des planifications directrices et d'affectation.
Plans directeurs
Les plans directeurs ont pour but d'assurer un aménagement cohérent du territoire et définissent la façon de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire. Ils fixent les objectifs et les priorités en matière d’aménagement, compte tenu du développement souhaité et des besoins à long terme, et définissent les principes et les mesures pour les atteindre.
Trois instruments de planification directrice dans le canton
- le plan directeur cantonal
- le plan directeur communal, intercommunal ou régional
- le plan directeur intercommunal dans un périmètre compact d'agglomération
Plans d'affectation
Les plans d'affectation définissent l'affectation (destination) du territoire, la mesure de l'utilisation du sol, les règles de construction et le degré de sensibilité au bruit dans les zones qu’ils délimitent. Ils comprennent les plans proprement dits et les dispositions règlementaires s'y rapportant. Ils sont en principe élaborés sur la base de réflexions directrices contenues dans des plans directeurs et sont contraignants pour les tiers.
Le canton de Vaud connaît un seul instrument d’affectation : le plan d’affectation pour tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs communes.
Procédures réglées par la loi
Les différents instruments de planification et leurs procédures d’élaboration respectives sont prévus par la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et son règlement (RLATC) (voir cadre légal). A l’échelle locale et régionale, ils sont élaborés par les communes (avec l’appui de mandataires et du Canton), adoptés par les législatifs ou exécutifs communaux et approuvés par le Conseil d’Etat pour les plans directeurs ou le Département des institutions, du territoire et du sport pour les plans d’affectation communaux.