Système de gestion des zones d'activités

Conformément à la législation fédérale (article 30a, al.2 OAT), le Canton doit mettre en place un système de gestion des zones d’activités. Ce système permettra de coordonner le développement de l’ensemble des zones d’activités et d’en assurer la gestion. Il assurera que les zones d’activités légalisées répondent aux besoins avérés de l’économie en garantissant une offre foncière effective et répartie judicieusement dans tout le canton. Il fixera également les conditions pour la planification de nouvelles zones d’activités, dans le respect du cadre légal en matière d’aménagement du territoire (mobilisation des réserves, utilisation mesurée et optimale du sol, urbanisation vers l’intérieur du tissu bâti, renforcement des centres, densification, protection des surfaces d’assolement, etc.).

Stratégies régionales

La mise en œuvre du système de gestion est assurée à l’échelle régionale. Des stratégies régionales de gestion des zones d’activités sont élaborées et mises en œuvre par les structures régionales, à savoir les organismes régionaux de développement économique selon l’article 15 LADE ou les structures d’agglomération, en partenariat avec les communes et le Canton. Elles sont formalisées dans un plan directeur régional ou intercommunal selon les articles 16 et suivants LATC.

En plus d’identifier les zones d’activités d’intérêt cantonal, régional et communal, les stratégies régionales définissent les modes de gouvernance des sites et les actions à entreprendre pour renforcer la mobilisation des réserves, optimiser l’utilisation du sol et adapter les planifications en vigueur.

La Direction générale du territoire et du logement et le Service de la promotion économique et de l’innovation accompagnent l’élaboration des stratégies régionales par un suivi régulier et la mise à disposition de documents techniques.

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Allocution de Christelle Luisier Brodard, cheffe du DIT (mars 2021)

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Géoportail des zones d’activités

Le géoportail cantonal permet d’avoir une vue d’ensemble des zones d’activités du canton. Il contient des informations spécifiques sur les réserves foncières et leur potentiel de mobilisation. Il se base principalement sur les données cadastrales et d’affectation existantes, mises à jour régulièrement par le Canton.

Accéder au géoportail

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Moratoire pour de nouvelles zones

Les démarches de planification visant à créer de nouvelles zones d’activités sont soumises à un moratoire d'échelle régionale.  Ce moratoire prendra fin lors de l'approbation du plan directeur régional ou intercommunal sur les zones d'activités. Dans l’intervalle, les communes doivent mobiliser leurs réserves et optimiser l’utilisation des zones à bâtir existantes.

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