Système de gestion des zones d'activités

Conformément à la législation fédérale (article 30a, al.2 OAT), le Canton doit mettre en place un système de gestion des zones d’activités. Ce système permettra de coordonner le développement de l’ensemble des zones d’activités et d’en assurer la gestion. Il assurera que les zones d’activités légalisées répondent aux besoins avérés de l’économie en garantissant une offre foncière effective et répartie judicieusement dans le canton. Il fixera également les conditions pour la planification de nouvelles zones d’activités, dans le respect du cadre légal en matière d’aménagement du territoire (mobilisation des réserves, utilisation mesurée du sol, urbanisation vers l’intérieur du tissu bâti, renforcement des centres, densification, protection des surfaces d’assolement, etc.).

Stratégies régionales

La mise en œuvre du système de gestion sera assurée à l’échelle régionale. Les communes, en partenariat avec les organismes régionaux, les structures d’agglomération et le Canton, élaboreront une stratégie régionale de gestion des zones d’activités qui prendra la forme d’un plan directeur régional ou intercommunal. En plus d’identifier les zones d’activités d’intérêt cantonal, régional et communal, la stratégie définira le mode de gouvernance des sites et les actions à entreprendre pour renforcer la mobilisation des réserves, optimiser l’utilisation du sol et adapter les planifications en vigueur.

Moratoire pour de nouvelles zones

Dans l’attente des stratégies régionales, les démarches de planification visant à créer de nouvelles zones d’activités sont soumises à un moratoire.  Dans l’intervalle, les communes doivent mobiliser leurs réserves et optimiser l’utilisation des zones à bâtir existantes.

Géoportail des zones d’activités

Le géoportail cantonal propose une couche Système de gestion des zones d’activités qui permet de visualiser l’ensemble des zones d’activités, en particulier les réserves de zones et leur potentiel de mobilisation. Cette couche est gérée et mise à jour régulièrement par le Service du développement territorial. Pour y accéder, ouvrez la couche "Aménagement", et activez le paquet de données "Système de gestion des zones d’activités".

Accéder au géoportail

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