Fiscalité - Plan d’action pour faire face au COVID-19
Communiqué de presse
Publié le 08 avril 2020
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La Direction générale de la fiscalité (DGF) a établi un plan d’action pour faire face au COVID-19. Les actions menées en matière fiscale apportent une réponse ciblée et proportionnée aux problématiques fiscales propres à chaque contribuable. L’Administration cantonale des impôts (ACI) fera preuve de souplesse et de pragmatisme vis-à-vis des entreprises. Le chef du DFIRE l’a précisé mercredi 8 avril lors de la conférence de presse COVID-19.
Le chef du DFIRE a rappelé l’importance pour un contribuable d’être taxé. La déclaration d’impôt et sa taxation permettent de rembourser le contribuable bénéficiant d’un solde d’impôt en sa faveur, de répondre aux besoins du contribuable en cas de changement de sa situation (naissance, séparation, divorce, décès, achat immobilier…) ainsi que de déterminer l’octroi des aides sociales cantonales par le biais du revenu déterminant unifié (RDU) afin de pouvoir obtenir, par exemple, un subside à l’assurance-maladie.
La DGF fera preuve de souplesse pour permettre aux contribuables de s’organiser pour remplir leurs obligations fiscales. Les contribuables disposent d’un délai de tolérance au 30 juin 2020 pour déposer leur déclaration d’impôt sans qu’il soit nécessaire de demander une prolongation de délai de dépôt. Dès mi-mai, il sera possible de demander gratuitement une prolongation de délai de dépôt au 30 septembre 2020, sans justification particulière.
Tout contribuable peut demander en tout temps l’adaptation de ses acomptes d’impôt 2020. Les entreprises et les indépendants peuvent faire de même et adapter également leurs cotisations AVS selon leurs prévisions de résultat 2020. Par ailleurs, les contribuables qui ont des difficultés financières peuvent demander un plan de recouvrement pour payer leurs factures d’impôt de manière échelonnée.
En complément à cette stratégie ciblée à l’égard des contribuables les plus touchés, le Conseil d’Etat a décidé de fixer à 0% les intérêts moratoires sur acomptes pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020 pour les personnes morales (sociétés de capitaux, coopératives, fondations, associations).
Concernant les pratiques fiscales des entreprises, le Covid-19 ne constitue pas un motif de reconnaissance sur le plan fiscal de provisions à caractère forfaitaire et général dans le cadre des comptes clos au 31 décembre 2019. Conformément à la recommandation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) et de la Conférence suisse des impôts (CSI), aucune provision ou amortissement effectué uniquement pour cause de Covid-19 ne sera accepté sur l’exercice bouclé en 2019. L’ACI sera pragmatique et utilisera la marge de manœuvre disponible s’agissant des provisions spécifiques ou d’amortissements particuliers comptabilisés dans les comptes 2019 en déduction du bénéfice imposable.
Enfin les contribuables et les mandataires sont convié-e-s à utiliser en priorité les e-prestations fiscales disponibles sur tout support (tablette, téléphone, ordinateur) et accessibles 24h/24 sur www.vd.ch/impots. Depuis le 18 mars, le Centre d’appels téléphoniques (CAT) est intégré dans le plan ORCA et répond aux appels et courriels de 8h à 18h, non-stop du lundi au vendredi. Les guichets restent en revanche fermés au public et les lignes téléphoniques génériques sont ouvertes.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFIRE, Marianne Cornaz, Conseillère en communication, Direction générale de la fiscalité
