Vers l’interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 22 décembre 2022
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Lutte contre les discriminations
Au terme d’une procédure de consultation publique, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé publique afin d’interdire explicitement les « thérapies de conversion ».
En juin 2022, le Conseil d’Etat a mis en consultation un avant-projet de loi visant à interdire toute pratique ayant pour but de modifier ou de réprimer l’orientation sexuelle et affective et l’identité de genre d’autrui. Les résultats de cette consultation confortent le Conseil d’Etat dans sa volonté d’inscrire l’interdiction des « thérapies de conversion » dans la loi sur la santé publique. Les partis politiques et les organisations de la santé ont largement soutenu le projet d’interdiction, en soulignant le caractère délétère de ces pratiques, qui ne répondent à aucune indication médicale reconnue.
En réponse à la motion du député Julien Eggenberger, le projet du Conseil d’Etat entend formaliser une disposition spécifique dans la LSP, explicitant le caractère illicite de ces pratiques, et compléter ainsi ce qui existe déjà dans le droit pénal, comme l’abus de faiblesse, les atteintes à l’intégrité, les violences ou encore l’exercice illégal de la médecine. Ces modifications visent également à adresser un message fort aux auteurs et autrices, mais aussi aux victimes en réaffirmant le principe d’autodétermination pour les questions qui touchent à l’orientation sexuelle et affective et à l’identité de genre.
Si elle est approuvée par le Grand Conseil, cette interdiction s’appliquera quel que soit le contexte ou le domaine dans lequel les pratiques visées sont exercées et quel que soit l’âge des victimes. Des poursuites pourront être engagées contre les personnes contrevenantes selon les procédures ordinaires et avec les sanctions prévues dans la législation (amende, suspension ou retrait de l’autorisation d’exercer, etc.), y compris sur le plan pénal si des infractions de cet ordre sont constatées.
Avec ce projet de loi, le Conseil d’Etat fait un pas important dans la prévention et la lutte contre la discrimination et les violences à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes ou queer (LGBTIQ). D’autres actions en ce sens suivront avec le développement d’un plan d’action cantonal LGBTIQ ainsi que le prévoit le programme de législature 2022-2027. Premier canton à proposer un tel projet de loi, le Canton de Vaud est précurseur dans ce domaine.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat
- DSAS, Dr Karim Boubaker, médecin cantonal, Direction générale de la santé
Téléchargements
EMPL modifiant la loi sur la santé publique et réponse à la motion Eggenberger (PDF)
EMPL modifiant la loi sur la santé publique et réponse à la motion Eggenberger
