Consultations
Consultations cantonales
Projet de réforme de l’organisation des urgences préhospitalières - modification de la loi sur la santé publique (LSP)
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) à mettre en consultation une réforme de la prise en charge des situations médico-sociales urgentes en amont de l’hôpital. Un accent particulier est mis sur la proximité de services d’urgence pour les habitants, et le rééquilibrage entre zones densément peuplées et zones périphériques. L’introduction d’intervenants rapides (Rapid Responders) vise notamment à améliorer la couverture sanitaire dans certaines régions du canton. Toutes les ambulances qui interviennent en urgence sont soumises aux mêmes règles.
EMPL modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) (PDF, 179 Ko)
Consulter le rapport (PDF, 2,40 Mo)
Délai de consultation: 4 juin 2021
Mise en consultation de la modification des lois sur la faune, la pêche, les forêts et sur la police judiciaire
Le Conseil d’Etat autorise le Département de l’environnement et de la sécurité à mettre en consultation auprès des milieux concernés une modification des lois sur la faune, la pêche, les forêts ainsi que sur la police judiciaire.
Cet avant-projet fait suite à l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, d’un catalogue étendu d’amendes d’ordre de droit fédéral dans les lois à caractère environnemental, rendant nécessaire d’adapter le cadre légal cantonal.
Les buts visés sont un accroissement de l’information et de la sensibilisation du public dans les sites de protection de la faune et de la nature d’importance nationale et cantonale. Cet avant-projet répond également au Plan d’action Biodiversité qui prévoit une surveillance renforcée des sites protégés. Le DES saisit l’opportunité de cette révision pour harmoniser la terminologie des différents corps de police de l’environnement répartis dans des lois disparates.
Délai de consultation: 14 mai
Exposé de motifs et projet de loi (PDF, 301 Ko)
PROJET DE LOI modifiant celle du 28 février 1989 sur la faune (PDF, 301 Ko)
PROJET DE LOI modifiant celle du 29 novembre 1978 sur la pêche (PDF, 301 Ko)
PROJET DE LOI modifiant celle du 8 mai 2012 forestière (PDF, 301 Ko)
Questionnaire en format word (DOC, 61 Ko)(Le questionnaire est à retourner à info.dge(at)vd.ch, pour le 14 mai 2021 au plus tard)
Consultations fédérales
Pour prendre connaissance des procédures de consultation fédérales en cours.
Les organisations ou les personnes désireuses de donner connaissance de leur avis au Conseil d'Etat sur un projet fédéral en consultation auprès des cantons peuvent le faire par l'entremise de l'Office des affaires extérieures.
Réponses du Canton aux consultations fédérales
Réponses données par le Canton de Vaud aux procédures de consultation fédérales depuis 2008