Consultations
Consultations cantonales
Mise en consultation d'une modification de la loi sur la santé publique (interdiction des "thérapies de conversion")
En réponse à la motion déposée par le député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) à mettre en consultation une modification de la loi sur la santé publique en y intégrant un nouvel article, destiné à mieux protéger les victimes de méthodes appelées « thérapies de conversion ».
Délai de consultation: 30 septembre 2022
Avant-projet de modification de la loi sur la santé publique en consultation
Mise en consultation publique de la révision des dispositions cantonales sur la mendicité
Le Conseil d’Etat autorise le Département de l’environnement et de la sécurité à mettre en consultation publique l’avant-projet de révision partielle de la loi pénale vaudoise (LPén) concernant l’interdiction de la mendicité.
Avant-projet EMPL + projet de loi (PDF, 99 Ko)
Formulaire de réponse (Word) (DOCX, 33 Ko)
Les remarques relatives à cette consultation sont à inscrire dans le formulaire idoine et à retourner d’ici le 31 août 2022 par courriel à info.sgdes(at)vd.ch. Le Secrétariat général du Département de l’environnement et de la sécurité se tient à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions par courriel (info.sgdes(at)vd.ch) ou par téléphone (021 316 40 04).
Délai de consultation: 31 août 2022
Consultations fédérales
Pour prendre connaissance des procédures de consultation fédérales en cours.
Les organisations ou les personnes désireuses de donner connaissance de leur avis au Conseil d'Etat sur un projet fédéral en consultation auprès des cantons peuvent le faire par l'entremise de l'Office des affaires extérieures.
Réponses du Canton aux consultations fédérales
Réponses données par le Canton de Vaud aux procédures de consultation fédérales depuis 2008