Audit des installations de vidéosurveillance dissuasive mises en place par la Commune d’Yverdon-les-Bains

Publié le 17.12.2021

Dans le cadre de sa mission de surveillance au sens de l’art. 36 de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65), l’Autorité de protection des données et de droit à l’information (APDI) a confié à la société PricewaterhouseCoopers (PwC), le mandat de faire un audit des installations de vidéosurveillance de la Commune d’Yverdon-les-Bains afin d’examiner leur conformité par rapport à la LPrD.

Le rapport d’audit rendu le 10 décembre 2021 a révélé un certain nombre d’irrégularités sur l’une des installations, située à la Place de la Gare, soit notamment :

  • L’extension du champ d’enregistrement de deux caméras sans autorisation préalable ;
  • L’augmentation du nombre de personnes habilitées à visionner les images enregistrées sans autorisation préalable ;
  • L’accès en continu aux images de vidéosurveillance.

De plus, la Commune d’Yverdon-les-Bains a, lors de la séance de lancement, signalé spontanément que des caméras de vidéosurveillance avaient été installées sans autorisation sur plusieurs sites. Ces installations ont été immédiatement désactivées par la Commune.

Un résumé du rapport d'audit (PDF, 1,01 Mo) est désormais disponible.

La Commune d’Yverdon-les-Bains, qui a pleinement collaboré avec l’Autorité de protection des données et de droit à l'information, a déjà apporté un certain nombre de mesures correctrices et s’est engagée à remédier aux irrégularités relevées pour le 31 mars 2022 au plus tard.

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