Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA)

Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA)

logo du Bureau cantonal de médiation administrative

Le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) est un intermédiaire. Il aide les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l'administration cantonales vaudoises.

Le BCMA est une autorité indépendante, ouverte à toutes les personnes, indépendamment de leur domicile ou de leur nationalité. Les services du BCMA sont gratuits. Ses possibilités d'action sont basées sur la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA).

Téléchargez le feuillet de présentation du BCMA (PDF, 109 Ko)

Missions

Les missions du BCMA sont définies par l'article premier de la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA) :

Compétences

Le BCMA peut traiter les demandes concernant :

Le BCMA ne peut pas traiter les demandes concernant les communes, les autres cantons ou les autorités fédérales. Son intervention ne suspend pas les délais de réclamation, d'opposition, de recours.  Nous ne pouvons pas modifier ou revoir le contenu de décisions judiciaires, ni exercer une influence sur ces décisions.

Le BCMA ne dispense pas de conseils juridiques. Si vous cherchez un avocat, un notaire, un agent d'affaires breveté ou des conseils juridiques, vous trouverez quelques liens utiles à la page suivante : Justice - Juridique.

Le BCMA n'est pas compétent pour traiter des litiges de droit du travail entre l'État et ses collaboratrices et collaborateurs.

Pour les questions en matière de droit des patients, on peut s'adresser à la Médiation Santé Handicap.

Autres médiations

Organisation

Le BCMA est une autorité indépendante, rattachée administrativement à la Chancellerie d'État. Dirigé par le médiateur cantonal, il est composé de trois personnes :

Christian Raetz

Christian Raetz a été élu le 21 novembre 2017 par le Grand Conseil en tant que médiateur cantonal pour la législature 2017-2022. Il occupe cette fonction depuis le 1er janvier 2016.

Bases Légales

L'article 43 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD) prévoit l'institution d'une médiation administrative, dont le médiateur est élu par le Grand Conseil.

Les possibilités d'action du BCMA sont basées sur la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA) (voir aussi l'exposé des motifs et projet de loi sur la médiation administrative (PDF, 151 Ko)).

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