Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 31 janvier 2023, point 20 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis quelques années, nous constatons la prolifération d’écrans publicitaires dans nos espaces publics, notamment dans les stations de métro, dans les vitrines, ou encore, dans la rue. Cette motion emboîte le pas au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale française en 2019 estimant qu’il est aujourd’hui nécessaire de remettre en question leur présence croissante.

Incompatibilité avec les impératifs d’urgence climatique: énergie, pollution lumineuse  

Les écrans visibles dans l’espace public sont incompatibles avec nos objectifs climatiques d’un point de vue énergétique d’abord: allumés pratiquement sans interruption, de dimensions scandaleuses ou multipliés sur un espace restreint – comme au Flon – ils constituent un gaspillage électrique important qui nous éloigne de la sobriété énergétique dont nous avons besoin aujourd’hui. Les écrans sont également incompatibles avec les objectifs climatiques du point de vue de la pollution lumineuse: nous savons aujourd’hui que celle-ci a des conséquences néfastes sur le paysage nocturne, les espèces animales, végétales et humaines¹. La motion propose ainsi de réétudier leur légalité en regard de ces éléments. 

Le regard de nos enfants n’est pas à vendre

Du point de vue de la protection de la jeunesse, il nous semble également que 

les écrans publicitaires dans l’espace public cumulent deux problèmes majeurs: l’exposition constante et massive à des messages publicitaires face auxquels ils constituent un groupe particulièrement vulnérable², d’abord. Ensuite, leur exposition de plus en plus importante aux écrans, dont la place dans la vie des plus jeunes est un enjeu de santé publique incontournable³. 

L’espace public est utilisé par tout le monde, bambins et jeunes enfants compris. Une surexposition aux écrans pour cette catégorie de la population, même passive, n’est pas souhaitable. Les très jeunes ont besoin d’autres formes de stimuli pour appréhender le monde qui les entoure, en particulier dans l’espace public. Il semble donc primordial de de leur conserver des zones sans écran, en particulier dans l’espace public et dans les zones d’attentes, lieux de rencontre par excellence.

Enfin, notons que la situation actuelle signifie que l’exposition des bambins et des enfants à des écrans visant à transmettre du contenu publicitaire (qui leur est parfois destiné, d’ailleurs) est acceptable, et donc, qu’il est acceptable de considérer leurs regards comme des marchandises vendues sur un marché.

Pour une écologie de l’attention et des espaces publics plus conviviaux

Notre attention est  aujourd’hui le bien le plus précieux vendu sur le marché. Nous estimons qu’il est nécessaire de nous la réapproprier. Cette motion propose ainsi de légiférer en faveur d’une écologie de l’attention. S’il y a des années, faire valoir son droit de non-réception publicitaire était possible pour notre boîte aux lettres, la publicité commerciale a trouvé d’autres moyens pour contourner ce droit (la publicité en ligne en est un bon exemple). Parler de matraquage publicitaire, aujourd’hui, n’est ainsi pas exagéré. 

Dans ce contexte, cette motion estime qu’il faut accorder à la population des espaces de repos, des espaces où les individus, enfants et bambins compris, peuvent être autre chose que des marchandises. Cet objet vise également à mieux définir ce que sont réellement les espaces publics et les lieux d’attente: des endroits conviviaux et propices à la rencontre avec l’autre.

Anticiper les  technologies mettant en danger le traitement de nos données personnelles

Enfin, les technologies en matière de publicité intelligente intégrées aux écrans publicitaires existent depuis plusieurs années et ne cessent d’être développées. Elles sont sur le point de faire leur entrée dans notre espace public, alors que nous n’avons pas encore pris la mesure de ce qu’elles impliquent, notamment en matière de reconnaissance faciale et de protection des données. De la même manière que les publicités qui nous ciblent sur le web en collectant nos données, celles-ci permettraient par exemple de nous scanner à l’aide de caméras afin de nous proposer des publicités personnalisées.  Les avancées technologiques sont toujours bien plus en avance que nos législations, de sorte à ce que nous avons toujours un train de retard pour nous demander si nous sommes d’accord avec ce qu’elles impliquent, dès lors que celles-ci sont vendues à des entreprises privées et qu’elles s’immiscent dans notre quotidien. En légiférant sur les écrans, le canton de Vaud anticiperait ainsi cette problématique en réglant la question. 

Compte tenu de ce qui précède, cette motion demande au Conseil d’État proposer au Grand Conseil un projet législatif permettant de ne plus avoir d’écrans publicitaires dans l’espace publicet visible de celui-ci, par exemple à travers une modification de la loi sur les procédés de réclame.

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¹ Office fédérale de l’environnement (OFEV). https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/info-specialistes/emissions-lumineuses--pollution-lumineuse-.html

² Voir par exemple l’indicateur 6.8 “Publicité visant les enfants et les adolescents” dans Stamm, H., A. Fischer, D. Wiegand, M. Lamprecht : Monitorage alimentation et la citation : activité physique. Recueil d’indicateurs dans le cadre du PNAAP 2008-2016. Etat : mai 2016. Ed. : Office fédéral de la santé publique, Berne 2016. Ou encore la brochure “Vos enfants et la pub” disponible sur le site de la Confédération https://www.jeunesetmedias.ch/recommandations/recommandations-pour-parents-denfants-jusqua-7-ans

 ³ Voir par exemple Delgrande Jordan, M. (2020). Les écrans, Internet et les réseaux sociaux - Résultats de l’enquête « Health Behaviour in School-aged Children » (HBSC) 2018 (Rapport de recherche No 114). Lausanne: Addiction Suisse. Ou encore Kassam, Shanoor & Ferrari, Romina. (2020). Les effets de l'exposition aux écrans des enfants et des adolescent-e-s : concepts-clés, revue de littérature et état des lieux des pratiques. Neuchâtel : IRDP. (20.2). 102 p.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

Rapport de commission - Ecrans espace public (22_MOT_10)

22_MOT_10-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le 2 juin pour étudier la motion Elodie Lopez et consorts – Ecrans dans l’espace public : incompatibilité climatique. Les notes de séance ont été prises par M. Florian Ducommun et nous le remercions vivement pour son travail. Cette motion qui concerne les écrans publicitaires a mis en exergue plusieurs problématiques : l’exposition des enfants aux panneaux publicitaires, la pollution lumineuse, la consommation d’énergie liée à ces panneaux, les compétences légales fédérales, cantonales et communales dans le domaine, ainsi que la liberté économique et l’autorégulation versus la liberté des individus à ne pas être exposés à un environnement trop numérisé.

Pour le Conseil d’Etat, si le Grand Conseil devait lui renvoyer cette motion, l’objectif serait de modifier la Loi vaudoise sur l’énergie qui vise à une utilisation rationnelle et à lutter contre le gaspillage énergétique. Le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité serait ainsi compétent en la matière.

Après discussion, la commission s’est penchée sur la possible transformation de la motion en postulat. La question a été jugée intéressante par tous les bords politiques et la commission estime également qu’il existe un manque de connaissances et d’informations sur celle-ci. Le texte de la motion est modifié pour inclure les questions sur la protection des enfants ainsi que les questions énergétiques et environnementales. Par conséquent, le texte de cette motion transformée en postulat est le suivant : « Compte tenu de ce qui précède, cette motion, transformée en postulat, demande au Conseil d’Etat de proposer au Grand Conseil un projet législatif permettant de ne plus avoir d’écrans publicitaires dans l’espace public et visible de celui-ci, par exemple à travers une modification de la Loi sur les procédés de réclame, de la Loi sur l’énergie, de la Loi sur la protection des mineurs, ou du règlement d’application de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement ».

Au vote, la commission recommande au Grand Conseil de renvoyer la motion transformée en postulat au Conseil d’Etat, par 7 voix contre 1 et 1 abstention.

La discussion est ouverte.

Tout d’abord, je souhaite remercier les membres de la commission, sa présidente et le Conseil d’Etat pour les échanges que nous avons eus en commission sur le sujet. Ils m’ont confortée dans l’idée que la problématique des écrans publicitaires dans l’espace public méritait qu’on s’y penche en profondeur. J’ai également été confortée dans le fait que les problématiques qu’elle soulève, notamment du point de vue énergétique et des enfants, étaient largement partagées à gauche et à droite et donc méritaient que l’on étudie la question. En commission, j’ai été rassurée d’apprendre que le canton avait anticipé les problèmes soulevés par les écrans intelligents et qu’il disposait déjà d’une législation en matière de protection des données, au vu des possibilités de voir émerger ce type d’écran dans nos rues.

Pour les autres points, j’éprouve encore des préoccupations. Dans un contexte où nous avons parlé de pénurie et d’économie d’énergie, on constate toujours, par exemple dans les stations de métro, des écrans multipliés dans des surfaces restreintes, martelant jusqu’à huit fois les mêmes images en même temps. Du matin jusqu’au soir, on constate des écrans allumés toute la nuit, d’autres qui font plusieurs dizaines de m² et qui sont également allumés du matin au soir. Or, nous sommes toutes et tous d’accord pour dire qu’il faut économiser de l’énergie en en consommant moins et qu’il faut ainsi cibler les dépenses superflues en n’utilisant pas ce qui n’a pas besoin d’être utilisé. Quand on pense à cela après avoir demandé à tout le monde de mettre un couvercle sur la casserole de l’eau des pâtes, il y a de quoi réfléchir.

D’un point de vue de la santé publique, les écrans publicitaires me questionnent toujours par rapport aux plus jeunes. La surexposition des jeunes aux écrans est un problème de santé publique reconnu, des recommandations précises existent concernant les enfants en bas âge et les bambins. Si vous avez déjà vu la réaction d’un enfant à qui l’on donne une tablette lorsqu’il est agité, vous pouvez imaginer ce que cela donne devant un écran de plusieurs dizaines de m², à l’exception que les contenus ne sont pas choisis en connaissance de cause par les parents, mais par des distributeurs qui cherchent à vendre des produits. La situation actuelle va à l’encontre des recommandations existantes et l’espace public est fréquenté par le tout le monde, enfants et bambins compris. On ne peut donc pas faire comme si ces recommandations n’existaient pas.

En outre, la présence de ces écrans aux abords des routes et ronds-points me questionne toujours quant à leur légalité. Certains sont par exemple vendus en termes d’audience automobiliste du type « vous pouvez toucher 200’000 automobilistes par semaine avec votre message », alors même que des lois régissent justement la pose de panneaux publicitaires aux abords des routes pour ne pas détourner l’attention et ne pas nuire à la sécurité routière. Il y a encore le fait que les messages animés jouent sur nos réflexes biologiques et provoquent des stress inutiles, et qu’il a été un jour possible de faire valoir notre droit de non-réception en mettant des autocollants sur nos boîtes aux lettres, ce qui n’est désormais plus possible.

Les débats en commission m’ont conduite à accepter une transformation de la motion en postulat pour étudier une limitation en la matière. En l’état, le Conseil d’Etat devra simplement rendre un rapport sur la question. Dans le contexte énergétique actuel, j’aurais apprécié que nous empruntions le chemin d’une législation pour avoir quelque chose de concret le plus rapidement possible. Toutefois, j’estime qu’un rapport aura au moins l’avantage d’analyser comment il est possible de répondre aux problèmes soulevés. Documenter un problème qui n’a pas encore été étudié reste intéressant pour envisager de prendre des mesures, si cela s’avère nécessaire ou non. C’est aussi intéressant, car cela peut servir à d’autres. Etant donné le peu de contraintes qu’implique le renvoi de ce postulat au Conseil d’Etat et le large soutien dont il a bénéficié en commission, j’espère que le Grand Conseil suivra la commission et fera bon accueil à cette proposition.

La proposition faite par la motionnaire se trouve à l’intersection des compétences fédérales, cantonales et communales. La législation actuelle vise principalement la sécurité routière, comme cela a été rappelé. La loi vaudoise donne également beaucoup de latitude aux communes dans le domaine de l’affichage. La motion transformée en postulat ouvre une perspective qui va au-delà de la sécurité routière, en abordant des questions d’efficience énergétique et de la protection de certains groupes de la population, notamment les enfants, à une exposition non sollicitée de messages captivant leur attention. La transformation en postulat, avec l’accord de l’auteure du texte, semble judicieuse afin d’appréhender l’ensemble des questions touchant plusieurs lois et juridictions. Dans ce sens, le groupe PLR remercie la motionnaire d’avoir accepté la transformation de son texte en postulat et s’apprête ainsi à soutenir son renvoi au Conseil d’Etat.

Je suis très heureux de constater que le texte de Mme Lopez a été soutenu à une large majorité de la commission, tous bords politiques confondus, comme l’a indiqué Mme Byrne Garelli et qu’il y a une ouverture du Conseil d’Etat sur cette question. Tout cela doit être salué. J’ai toutefois quelques remarques au sujet du texte de Mme Lopes et du rapport de commission, commission dans laquelle j’ai siégé. Ce postulat constitue clairement une nécessité à l’heure actuelle, tant les écrans publicitaires constituent un archaïsme et un non-sens écologique, non-sens renforcé par la crise énergétique que l’on vit en ce moment. A cet égard et contrairement à ce qui a été dit, je regrette un peu que le texte ait été transformé en postulat, car une motion allant dans ce sens, vu le contexte actuel, aurait été très pertinente. Je voterai toutefois en faveur du renvoi de ce postulat au Conseil d’Etat.

Je souhaite simplement nuancer un élément évoqué dans le rapport de commission en ce qui concerne la perte de revenus pour les communes. Il faut être conscient que cela n’engendrera pas des pertes, puisqu’il ne s’agit pas d’interdire la publicité, mais bien de réguler uniquement le support. Les communes pourront dès lors très bien utiliser des moyens d’affichage non numériques et, de ce point de vue, continueront à percevoir des revenus sur la publicité. Je trouvais important de préciser cet élément qui figure dans le rapport, mais qui restait légèrement imprécis.

Enfin, concernant la protection des enfants – argument pertinent développé par Mme Lopes – je relève un grand écart dans notre société en matière d’exposition aux écrans. Dans les écoles, on doit sensibiliser les enfants au temps passé devant les écrans et même limiter ce temps en accord avec la stratégie numérique vaudoise et le Plan d’études romand (PER), mais dès que l’on est dans la rue, soit dans l’espace public, cette belle intention prend fin et les enfants sont quasiment exposés de force aux écrans. En résumé, c’est grave si les enfants sont trop exposés aux écrans à l’école – la stratégie numérique le dit – mais ce n’est pas grave du tout dans la rue. C’est assez cocasse, vous en conviendrez. Au nom du groupe des Verts, je vous invite à soutenir avec conviction cette motion transformée en postulat et qui tombe à pic en regard de la crise énergétique.

Je félicite la commission ainsi que sa rapporteuse qui a effectué un bon travail. Nous savons de quel bord émane cette motion. La Gauche n’aime pas la publicité et elle cherchera par tous les moyens à la combattre et à la détruire. Je relève qu’il s’agit là d’une forme de mépris pour la capacité de discernement et d’intelligence de nos concitoyens. Cela étant dit, je considère que la publicité fait partie de la vie économique, mais aussi politique. Il faut bien admettre que, s’il s’agit de combattre la publicité pour elle-même, nous ne devrions pas emboucher les trompettes de l’extrême gauche. Dans le cas particulier, Mme la motionnaire ajoute plusieurs arguments pour couvrir sa mauvaise humeur à l’égard de toutes formes de publicité et les arguments écologiques sont valables. J’ai toutefois un autre argument : je considère que ces grands panneaux publicitaires ne font pas partie du paysage de notre culture protestante et qu’ils constituent une sorte d’offense à nos traditions. Dans ce sens, je me rallie à l’idée de les supprimer. Il est toutefois judicieux que la motion ait été transformée en postulat, car il existe des écrans publicitaires dans les trolleybus et certaines applications restent utiles. Je vous invite à soutenir la commission et son rapport.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des éléments développés par la présidente de commission et la motionnaire. Toutefois, les multiples questions thématiques que cette motion a permis de soulever lors du débat en commission ont démontré les nombreux et variés enjeux liés à l’affichage publicitaire sur tous les écrans numériques dans l’espace public, comme la consommation électrique liée à ces installations, alors que nous faisons face à la nécessité de réfléchir à notre consommation d’énergie au vu de la crise que nous connaissons ; la pollution lumineuse que cela engendre ; l’impact que ces écrans numériques peut avoir sur nos enfants et sur nous-mêmes, etc. Cette motion, transformée en postulat, se situe à l’intersection de la Loi sur les procédés de réclame (LPR) et les questions environnementales.

De même, elle touche à des compétences fédérales, cantonales et communales, comme expliqué dans le rapport. La LPR régit principalement les aspects de la sécurité routière, de la protection des sites et le repos public et laisse une grande autonomie aux communes sur leur territoire. Toutefois, la question soulevée par la motionnaire en premier lieu reste la question énergétique et environnementale et la LPR ne peut répondre à ce vœu. La commission a malgré tout reconnu que les problématiques soulevées méritaient d’être débattues et que la transformation en postulat permettrait d’apporter de plus amples informations. C’est pourquoi, au nom du groupe socialiste, je vous propose de suivre la très grande majorité de la commission et de prendre en considération la motion transformée en postulat, en renvoyant ce dernier au Conseil d’Etat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement par 102 voix contre 16 et 4 abstentions.