Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 14 novembre 2023, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 1^er novembre dernier, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’Ordonnance sur la chasse mettant en œuvre la révision récente de la Loi autorisant dorénavant la régulation préventive des loups. Le nouveau cadre légal définit 5 grandes régions pour lesquelles un nombre minimal de meutes est défini. Lorsque cette valeur seuil est dépassée, les cantons peuvent demander à l’OFEV l’autorisation d’éliminer complètement une meute problématique, pour autant que certaines conditions soient remplies. Le canton de Vaud est divisé entre deux grandes régions : le Jura pour sa partie Ouest et Nord (2 meutes minimum) et l’Ouest des Alpes pour l’Est vaudois (3 meutes minimum).

La Loi sur la chasse prévoit cette possibilité de régulation préventive entre le 1^er septembre et le 31 janvier uniquement. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a adopté une procédure provisoire urgente permettant de prendre des mesures cette hiver déjà en vue de la saison 2024. Il a ainsi pris en compte la réalité du terrain montrant un développement rapide de la présence des loups sur le territoire national et des dégâts sur les animaux de rente qui en découlent. Le rapport explicatif du Conseil fédéral précise ainsi que « en 2020, la Suisse comptait 11 meutes et un peu plus de 100 loups. Cette population a augmenté pour atteindre 15 meutes en 2021, puis 26 à la fin 2022. Actuellement, les meutes observées sont au nombre de 32 pour environ 300 loups. Parallèlement, le nombre d’attaques subies par les animaux de rente s’accroît : il était de 446 en 2019 et de 1480 en 2022. »

Si le Gouvernement suisse a pris la mesure de la situation et de la nécessité de diminuer notamment la pression sur les activités agricoles, la balle est dorénavant dans le camp des cantons. Ces derniers jours, on a pu lire que les Grisons avaient déposés une demande de régulation complète pour 4 meutes présentes sur leur territoire ainsi que pour la régulation partielle de deux autres meutes. De son côté, le Valais souhaite réguler sept meutes réparties sur tout le canton. Vu le défi que représente cette action et la brièveté de la période concernée, du 1^er décembre 2023 au 31 janvier 2024, tous deux souhaitent s’adjoindre un soutien extérieur en recrutant parmi les chasseurs pour épauler leurs gardes-faune.

Pendant ce temps, le Canton de Vaud a décidé de temporiser comme nous l’avons malheureusement découvert dans la presse. Ceci est incompréhensible lorsque l’on sait que le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a régulièrement répondu à diverses interventions parlementaires, ainsi qu’aux demandes des milieux de l’élevage, que nous étions dans une période transitoire et qu’il fallait attendre que le cadre légal fédéral évolue. Celui-ci est dorénavant adopté et le Canton de Vaud ne peut donc plus se réfugier derrière un soi-disant cadre fédéral trop strict.

De ce fait, nous souhaitons que le Conseil d’Etat prenne immédiatement les mesures suivantes :

• Demander à l’OFEV l’autorisation de réguler préventivement les meutes problématiques du Jura vaudois du 1^er décembre 2023 au 31 janvier 2024 ;
• Dégager au mieux le temps nécessaire au sein du corps de gardiennage afin d’assurer le succès de cette régulation. Ceci signifie que, si nécessaire, les deux agents engagés spécifiquement pour la surveillance du loup dans le cadre du plan loup 2023 pourront être épaulés par les 10 surveillants permanents de la faune mais également par des volontaires parmi les quelques 80 surveillants auxiliaires de la faune.