Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 31 janvier 2023, point 19 de l'ordre du jour

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Rapport de la commission - 22_PET_2 - Pierre Zwahlen

Dépôt 22_PET_2

Transcriptions

Entre 22 heures et 6 heures, à Lausanne, automobiles, bus ou services d’urgence roulent à 30 km/h, depuis septembre 2021. Accompagnée de 840 signatures, la pétition demande que la Municipalité de Lausanne et le Canton de Vaud reviennent à la situation antérieure, pour que le 50 km/h soit la règle tant de jour que de nuit, les 30 km/h devant rester l’exception pour les quartiers résidentiels. Le but est de réserver les 30 km/h aux zones résidentielles et de revenir aux 50 km/h sur les axes principaux, afin de maintenir un trafic fluide. Une pétition semblable a été déposée à Lausanne. Dans son communiqué du 6 juillet 2021, le Conseil d’Etat estime que les 30 km/h nocturnes pourraient impliquer à terme jusqu’à 70 communes vaudoises. C’est la raison pour laquelle la pétition est soumise au Grand Conseil également.

Les services d’urgence font-ils exception ? Oui. Les Chambres fédérales ont accepté une peine atténuée pour les ambulances, la police, les services du feu qui excèdent la vitesse autorisée en service. Elles l’ont fait ce printemps dans la cadre de la révision de Via Sicura. Seule la différence par rapport à la vitesse appropriée sera prise en compte pour déterminer la peine.

En 2017, le canton de Vaud a convenu de faire un essai en ville de Lausanne sur les avenues de Vinet et de Beaulieu pour objectiver l’effet de 30 km/h de nuit. Selon le représentant de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), le bruit entre 22 heures et 6 heures s’est réduit de plusieurs décibels et les bruits de pointe, à savoir les accélérations intempestives, les vitesses excessives au-delà de 60 km/h ont diminué de 80 %. Au regard de la proportionnalité, précisons que la période de 22 heures à 6 heures ne représente que 10 % du trafic journalier moyen total. A l’échelle de la ville de Lausanne, la baisse de vitesse protège du bruit 33’000 personnes pendant la nuit. Il s’agit d’une mesure de santé publique. Cela équivaut à préserver le sommeil d’une ou d’un habitant sur quatre de la ville. A ce jour, une dizaine de communes étudient une mise en place similaire notamment Vich, Cossonay, Cugy ou Montreux. Lausanne est la première ville de Suisse à bénéficier de cette mesure. Les riveraines et riverains des rues veveysanes en profitent comme celles et ceux d’une commune du Pays-d’Enhaut. La thématique du bruit s’inscrit dans un cadre de protection des habitants et d’une jurisprudence de plus en plus contraignante. Un arrêt de la Cour de droit administratif et public (CDAP) a jugé que la mesure nocturne est proportionnelle. La mesure ne sera certainement pas retirée dans le contexte actuel, sachant que la jurisprudence du Tribunal fédéral est sensible à la protection contre le bruit. Dans la gamme de 0 à 50 km/h, les pneumatiques sont les plus bruyants. Certes, l’industrie progresse, mais cela ne suffit pas encore pour résoudre le problème, sans compter les pneus d’hiver qui émettent davantage de bruit.

Dans les villages, des personnes demandent une action contre les nuisances sonores. La santé des personnes qui vivent près des routes mérite d’être protégée. Un commissaire soutient de son côté la pétition : limiter les quartiers à 30 km/h et les grands axes à 50 km/h lui semble une meilleure solution. Un autre commissaire estime que la pétition relève de l’ingérence dans les affaires communales. Certes, au siècle dernier, l’automobile a traduit un désir de liberté de l’individu, mais la liberté s’arrête à celles des autres. Il est temps de trouver un cadre, une coexistence apaisée avec les riveraines et riverains. Par 1 voix pour le renvoi au Conseil d’Etat, 9 voix pour le classement et aucune abstention, la commission recommande au Grand Conseil recommande le classement de la pétition.

La discussion est ouverte.

Comme l’a dit le rapporteur, la pétition vise à revenir sur la possibilité d’une commune de limiter la vitesse à 30 km/h durant la nuit dans ses rues. La pétition s’oppose donc frontalement non seulement à l’autonomie communale, mais aussi et surtout à un intérêt public et de santé clair et prépondérant. La limitation à 30 km/h la nuit n’a pas été mise en œuvre du jour au lendemain sans raisonnement et sans considération. Le processus a été long, très bien documenté ; il a été confirmé par le Tribunal fédéral et a fait l’objet de nombreuses études qui ont confirmé l’efficacité et l’effectivité de la mesure. Comme relevé dans le rapport de la commission, par cette simple mesure, le bruit est réduit de 2 à 3 décibels, ce qui n’est pas rien. Cela équivaut à un ressenti de plus de 50 % du bruit. Les bruits de pointe, d’accélérations qui font vrombir un moteur disproportionnellement gros, particulièrement néfastes pour la santé et le repos, ont diminué de 80 %. Dans l’ensemble, rien que pour la commune de Lausanne, la limitation à 30 km/h de nuit ménage le repos et la santé de 33’000 personnes, à savoir 1 habitant ou habitante sur 4, ce qui est énorme. Une moto vrombissante qui traverse à 50 km/h, à 2 heures du matin, réveillera plus de 25’000 personnes. Elles verront leur sommeil perturbé, rencontreront des difficultés à se rendormir, subiront un stress auditif important pour rien du tout. Ces éléments sont centraux. Le bruit produit du stress et rend malade. Chaque année, l’on enregistre 500 décès prématurés qui sont imputables uniquement à cette forme de pollution. A chaque tranche supplémentaire de 10 décibels, le bruit routier fait augmenter le risque d’infarctus de 4 %. Economiquement – c’est aussi important – les coûts sanitaires et immobiliers liés au bruit se montent à 2 milliards de francs en Suisse uniquement. C’est dire si chaque mesure est essentielle et si chaque décibel gagné est essentiel. C’est d’autant plus important, car – comme nous le savons toutes et tous, malheureusement – les limites de l’ordonnance contre le bruit sont presque toutes dépassées et non respectées en centre urbain. C’est pourquoi la limite à 30 km/h de nuit est essentielle. Finalement, la pétition vient comme la grêle après les vendanges. Elle est peu agréable, inutile et peut porter atteinte à notre santé. Laissons l’autonomie aux communes de décider ce qui s’applique dans leurs rues ; et ménageons la santé et le repos des habitantes et habitants. Le groupe des Verts rejettera donc la pétition.

Le mécontentement de certains élus lausannois n’est pas surprenant en regardant une pétition du Grand Conseil s’initier dans les affaires de leur commune, je peux bien le comprendre. Néanmoins, malgré tout, ces mêmes élus lausannois n’ont vraiment pas réalisé que, aujourd’hui, de nombreux commerçants et entrepreneurs exerçant dans le chef-lieu vaudois, se déplaçant chaque jour et chaque nuit depuis l’extérieur, sans oublier la clientèle qui en fait très souvent de même. Selon leur lieu de domicile plus ou moins éloigné, ils ne peuvent pas systématiquement se déplacer avec des transports publics, très tôt le matin ou tard le soir entre autres. Je pense également aux assez nombreux livreurs de nuit qui ne sont pas épargnés par ces mesures de limitation de vitesse à 30 km/h en ville entre 22 heures et 6 heures du matin ; ils peuvent facilement se faire piéger dans des avenues, alors qu’il n’y a pratiquement plus du tout de trafic à ces heures. Certains de ces livreurs sont des chômeurs en puissance…

Les commerçants des villes sont inquiets de cette situation et si l’on rajoute, à moyen terme, la quasi-disparition des places de parc, leurs inquiétudes sont vraiment légitimes. Il ne sera dès lors pas surprenant que, à l’avenir, les commerces aillent s’installer à l’extérieur de nos villes et les centres deviendront ainsi des endroits malheureusement bien tristes.

Dans cette pétition, le plus inquiétant ce sont peut-être les services d’urgence cités dans le rapport de la commission : les ambulances, les pompiers, les médecins d’urgence, etc. Il est totalement inadmissible que des personnes au service de la population lausannoise et vaudoise puissent être sanctionnées lors de leurs déplacements urgents ou lors d’interventions nocturnes sur le territoire cantonal. Bien des usagers cités précédemment ne sont pas rassurés par le fait que d’autres villes de notre canton envisagent de prendre les mêmes mesures de limitation que Lausanne. Il y a un effet boule de neige qui est vraiment inquiétant avec cette thématique.

En conclusion, le 30 km/h est une mauvaise stratégie. La lutte contre le bruit est louable, certes, mais pourquoi pénaliser l’ensemble du trafic au lieu de traquer uniquement les véhicules bruyants ? Ces véhicules sont d’ailleurs faciles à identifier. M. Raedler vient de parler d’une moto. Qu’y a-t-il de plus facile à identifier de nuit, pour certains services, qu’une moto bruyante ou trop bruyante ? Je vais soutenir cette pétition, contrairement aux recommandations de la commission, et vous encourage à faire de même.

Je déclare mes intérêts : je suis membre de la Commission thématique des pétitions. Les résultats des expériences pilotes menées conjointement par le département et la ville de Lausanne sont concluants : la population est satisfaite, car en luttant contre le bruit, on permet à certains habitants de revivre. Ils peuvent dorénavant dormir à nouveau avec la fenêtre ouverte durant la nuit. Cette expérience est pionnière ; elle permet à environ 350 à 100’000 personnes, selon le point de vue, de retrouver une qualité de vie plus agréable en ville. Pour preuve, d’autres communes ont entrepris les mêmes démarches. De plus, il ne vous aura pas échappé que le département continue sur sa lancée, puisqu’il vient de lancer un autre projet pilote pour réduire de 80 à 60 km/h la vitesse sur trois tronçons de route cantonale hors localité. La lutte contre le bruit est un enjeu essentiel de santé publique que nous devons soutenir. De plus, prendre en compte cette pétition serait à mon sens une ingérence dans les affaires communales de la ville de Lausanne. Au nom du groupe socialiste, je vous invite donc à suivre les conclusions de la Commission des pétitions et à classer ce texte.

Cette pétition demande simplement que le 50 km/h soit la règle, tant de jour que de nuit et que le 30 km/h reste l’exception pour les quartiers résidentiels. Cette pétition a donc été rédigée pour venir en soutien aux automobilistes, véhicules d’urgence, transports publics, taxis et autres services de nuit dont de nombreux commerçants. Selon moi et selon une grande majorité du groupe PLR, il est important de soutenir cette pétition. L’exemple de la politique menée par la ville de Lausanne, soit visant à opposer les différents modes de mobilité, en ayant dans son viseur en particulier les automobilistes, ne doit pas être généralisé à l’ensemble de notre canton – preuve en est, le désarroi de nombreux commerçants lausannois. Classer cette pétition, c’est donné un blanc-seing à la deuxième étape du plan anti-voiture, soit la généralisation du 30 km/h de jour comme de nuit. A terme, les partis de gauche visent à exclure la voiture des centres urbains, en oubliant pleinement que notre canton est vaste et que la voiture est nécessaire pour de nombreuses vaudoises et de nombreux vaudois, ainsi que pour la survie de l’économie de notre canton. L’Association Transports et environnement (ATE) a d’ailleurs récemment déposé une pétition visant à généraliser ce 30 km/h, de jour comme de nuit. Aujourd’hui, classer cette pétition, c’est leur laisser une voie royale pour continuer cette politique anti-voiture dans les centres urbains et dans l’entier de notre canton. Alors, si l’on veut évidemment respecter l’autonomie communale, il faut accepter cette pétition et non pas la classer, pour laisser aux communes ce choix et de ne pas dire que le Grand Conseil décide pour nous. A 30 km/h, une voiture hybride passe sur le mode essence et fait donc largement plus de bruit qu’à 50 km/h en mode électrique. A 30 km/h, une voiture thermique variera entre la deuxième, la troisième et la quatrième vitesse, en engendrant également du bruit supplémentaire. N’opposons pas les modalités multiples de mobilité pour des raisons de nuisances sonores. Accepter cette pétition, c’est permettre au Conseil d’Etat de tenir compte, en matière de mobilité, de l’entier désintérêt des habitants de toute la surface du territoire cantonal. Le canton a d’ailleurs posé des critères pour introduire ce 30 km/h de nuit : il faut qu’il y ait une analyse de bruit et que les abords de l’axe routier aient une densité de plus de 200 habitants par km. Ces critères sont largement surestimés, car ils toucheraient plus de 70 communes vaudoises. Ces critères sont trop permissifs et vont donc au-delà du cadre prévu pour une circulation fluide du trafic. Cette pétition pourrait justement permettre de ne pas bafouer l’autonomie communale et permettre aux communes de prendre leurs propres décisions.

En matière de lutte contre le bruit, d’autres solutions que l’implantation du 30 km/h existent : le changement du revêtement des routes qui a un impact beaucoup plus important. De plus, avec ce 30 km/h imposé, pénalisant également les personnes qui ont décidé d’investir dans l’électrique et qui sont contraintes de respecter une limite de vitesse, quand bien même leur véhicule n’est pas concerné. La majorité du groupe PLR vous recommande donc d’accepter et de soutenir cette pétition, contrairement aux conclusions de la commission.

Tout d’abord, je déclare mes intérêts : je suis secrétaire général de l’ATE Vaud. Sur la forme, mes préopinants ont déjà eu l’occasion de donner quelques éléments : une jurisprudence cantonale, l’ordonnance de protection sur le bruit, le droit fédéral, bref tout donne une légitimité à la mise en place du 30 km/h de nuit. Je crois que nous sommes toutes et tous attachés au droit fédéral et, à ce titre, reconnaître que cette mesure est possible me parait tout à fait légitime.

Sur le fond, est-ce que les habitantes et les habitants des milieux urbains sont devenus moins tolérants au bruit ? La réponse à apporter est quand même un peu nuancée : la population s’est rendu compte de l’impact du bruit sur la santé, sur la qualité de leur sommeil. Les appels des milieux médicaux se sont multipliés durant ces dernières années en la matière. Nos villes ont évidemment poursuivi leur densification et le nombre de véhicules motorisés n’a fait qu’augmenter. La majorité du bâti est ancien ; tous les bâtiments ne disposent pas forcément d’une isolation sonore suffisante. Enfin, lorsqu’il fait chaud, devoir renoncer à ouvrir sa fenêtre pour pouvoir espérer dormir est – vous le reconnaîtrez – une absurdité, particulièrement en période de canicule, pour des bâtiments mal isolés. Par ailleurs, les villages sont aussi concernés. L’enjeu du bruit routier durant la nuit n’est de loin pas qu’un enjeu urbain. Les résultats des tests effectués à Lausanne ont été largement positifs. Les deux zones de tests ont montré une baisse du bruit de 2 à 3 décibels en moyenne et une réduction des niveaux sonores de pointe de 4 décibels. Quelque 60 % des riverains ont constaté une atténuation légère à nette du bruit ; 87 % y sont favorables. A l’échelle de la ville, la généralisation de la mesure est soutenue par près de deux tiers de la population, avant même son entrée en vigueur définitive.

Monsieur Durussel, madame Gross, ne confondez pas tout ; ne confondez pas le 30 km/h de jour et le 30 km/h de nuit. Vous parlez de bruit supplémentaire à cette vitesse, mais les études de bruit réalisées démontrent exactement le contraire. Par ailleurs, je comprendrais mal cet argument sur la préservation de l’autonomie communale. C’est précisément cette pétition qui remet en question l’autonomie communale. En effet, actuellement, chaque commune – Lausanne, mais aussi toutes les autres – est libre de demander ou pas le 30 km/h de nuit. C’est précisément cette pétition qui va à l’inverse du bon sens et qui demande au canton de donner son avis, alors qu’il s’agit précisément de l’autonomie communale.

A Lausanne, si vous parcourez la ville de la Blécherette à Ouchy de nuit, cela représente théoriquement entre deux à trois minutes de perdues en baissant la vitesse à 30 km/h. Mais cela, c’est sur le papier. En effet, le 30 km/h de nuit a été complété par la mise à l’orange clignotant d’une partie des feux de signalisation. Dans certains cas, on augmente même la vitesse moyenne de déplacement, même avec le 30 km/h de nuit, car les carrefours sont aussi plus sûrs. Il est spécial, si ce n’est absurde, de constater qu’une pétition vient à l’encontre d’une mesure de santé publique qui répond aux mesures édictées par l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB).

Par ailleurs, on peut lire dans le rapport de la commission que, selon les pétitionnaires, un revêtement phonoabsorbant est plus efficace que cette mesure. Factuellement, c’est faux : la vitesse réduite permet de baisser de 2 à 3 décibels ; cela a des effets similaires à un revêtement phonoabsorbant, mais c’est une mesure beaucoup moins coûteuse pour la collectivité. On peut donc parler ici de proportionnalité. Dans certaines conditions, les deux mesures peuvent même se compléter et être mises en place ensemble. J’aimerais aussi rappeler un élément cocasse : l’un des dépositaires de cette pétition dispose déjà d’un sommeil de haute qualité, puisqu’il est municipal de la commune de Bretigny-sur-Morrens dont le village est entièrement à 30 km/h, de jour comme de nuit.

N’oubliez pas que le 30 km/h de nuit est une mesure qui permet aussi des économies difficiles à chiffrer, mais on sait à quel point les nuisances sonores nocturnes créent du stress, empêchent de dormir, entraînent de multiples problèmes de santé publique qui nous coûte également très cher. Pour toutes ces raisons, comme le groupe socialiste, je vous invite à classer cette pétition.

Je souhaiterais amener une contribution plus médicale à ce débat. Je déclare mes intérêts : je fais partie des médecins en faveur de l’environnement. Ce printemps, nous avons eu un séminaire sur les conséquences du bruit pour l’être humain. Les limites actuelles, par exemple 55 décibels pour les bruits routiers durant la journée, sous-estiment les effets négatifs du bruit sur le corps humain. On peut citer, entre autres, l’augmentation des risques cardiovasculaires, comme l’hypertension, les AVC, les maladies coronariennes. On a également constaté une augmentation des cas de diabète par diminution de la sécrétion d’insuline. Tout à l’heure, les troubles du sommeil ont aussi été mentionnés et de nouvelles études commencent à mettre en évidence une augmentation des fréquences de démence en lien avec le bruit. Pour toutes ces raisons médicales, limiter la vitesse à 30 km/h durant la nuit est une nécessité, c’est une manière de prévenir toutes ces maladies et il ne faut surtout pas revenir en arrière.

En revanche, je terminerai avec une remarque pour les gens impliqués dans les urgences. Dans les grandes villes, comme à Lausanne, les pompiers sont de garde dans leur caserne et quittent la caserne avec leurs véhicules de pompiers. Ils ne sont pas limités aux 30 km/h. Dans les petites bourgades, comme Echallens, les gens doivent se rendre à la caserne depuis leur domicile et risquent donc d’avoir des contraventions importantes s’ils dépassent la vitesse de 30 km/h. Il faudra trouver des solutions pour maintenir certains axes pour les urgences dans les petites bourgades. Pour toutes ces raisons, je vous recommande de classer cette pétition.

Sans surprise, le groupe Ensemble à Gauche et POP vous recommande de classer cette pétition. Je serai bref, car MM. Zwahlen, Raedler et Pilloud ont déjà cité les arguments essentiels. Pour ma part, je note que cette pétition n’émane pas vraiment d’habitants qui seraient concernés par la problématique et qui réagiraient de manière spontanée, parce que se sentant entravés dans leurs déplacements. Il s’agit en fait d’une opération de communication lancée par des politiciens élus. C’est tout à fait légitime, mais cela relativise tout de même la portée d’une réaction populaire face à la décision de l’autorité.

Sur le fond du dossier, nous sommes totalement convaincus des avantages du 30 km/h, pour la santé notamment. C’est une mesure en phase avec les demandes des habitants. Depuis plusieurs années, de nombreuses associations de quartiers ont interpellé sur cette question ; elles ont fait des demandes de réduction de la vitesse pour limiter les nuisances sonores. Par ailleurs, la base légale est très claire : obligation est faite aux autorités de lutter contre le bruit dans l’ordonnance pour la protection contre le bruit.

Enfin, l’argument de M. Durussel ne tient pas vraiment la route en ce qui concerne les véhicules d’urgence. Ces derniers ont la possibilité de rouler bien plus rapidement que la limitation à 30 km/h. Des adaptations de la législation restent possibles, si cette mesure tendait à se généraliser dans les villes – ce que nous espérons. Pour toutes ces raisons, je vous invite aussi à classer cette pétition.

Je déclare mes intérêts : je suis Lausannois, membre du conseil communal et je suis donc directement impacté par cette mesure de la limitation à 30 km/h dans ma vie quotidienne. Cette pétition demande le retour des 50 km/h à Lausanne comme vitesse normale, mais elle permet, dans le cadre des zones résidentielles, de passer à 30 km/h pour pouvoir bénéficier d’un peu plus de calme. Je crois qu’il est important de le rappeler dans le cadre de cette discussion.

Comme propos liminaires, je crois qu’il faut effectivement comprendre que les habitants d’une ville ou d’un village voudraient avoir un maximum de calme. Le rapport de la commission montre clairement qu’une limitation à 30 km/h réduit le bruit de 2 décibels. D’ailleurs, si l’on ne considérait que cette approche, on pourrait se demander pourquoi limiter la mesure à 30 km/h et pas à 20, 15 ou zéro km/h… Si le bruit est le point important, pourquoi ne pas descendre en dessous des 30 km/h ?

On notera également que, d’après des études techniques, il y a de meilleurs moyens que la réduction de la vitesse pour faire baisser les décibels, par exemple avec des revêtements phonoabsorbants qui auraient un impact de 3 à 8 décibels au lieu des 2 décibels liés à la réduction à 30 km/h.

Par ailleurs, il y a plusieurs points que ce rapport ne considère pas. Le premier est que si vous travaillez au CHUV et que vous devez vous rendre en urgence, comme médecin, pour sauver la vie de quelqu’un, vous devrez rouler de nuit à 30 km/h. C’est peut-être un cas qui ne vous touchera pas, mais si vous êtes touchés par ce genre de problème, je pense que le 30 km/h se fera un peu moins populaire dans votre famille. Deuxième point à considérer, l’aspect économique : une ville, c’est un centre de rencontres, un centre d’activités économiques. Il y a des entreprises, des travailleurs, des commerces et, accessoirement, il y a des services de l’Etat. La vitesse est un élément important pour l’efficience économique. Aujourd’hui, qui parmi vous serait d’accord de recevoir une lettre envoyée par la poste après deux semaines au lieu d’un à deux jours ? Je crois que personne d’entre nous ne pourrait accepter cela. D’ailleurs, beaucoup de cyclistes l’ont compris : combien de mes collègues verts ont acheté un vélo électrique qui va 45 km/h au lieu de 30 ? Dans ce cadre, la vitesse est un point important, même pour les gens qui tiennent à la réduction de vitesse des voitures. Limiter la vitesse dans une ville à 30 km/h, c’est automatiquement réduire son activité économique et beaucoup de commerçants lausannois le savent.

Il est clair que pour les forces politiques de gauche au pouvoir à Lausanne, la dimension économique n’est pas un sujet de préoccupation. Rappelons que Lausanne, c’est la ville-centre qui a le plus haut taux de chômage de toutes les villes suisses. Rappelons que Lausanne, c’est la ville-centre suisse qui a le plus haut taux de personnes à l’aide sociale. Rappelons finalement que Lausanne, c’est la ville-centre qui a le plus bas taux d’emploi par personne de toute la Suisse. Pour toutes ces raisons, je vous enjoins à soutenir cette pétition et à la renvoyer au Conseil d’Etat.

Lorsqu’on roule avec une limitation à 50 km/h, on a une vitesse de pointe de 50 km/h entre deux arrêts – des stops, des arrêts de bus, des passages piétons – mais pas une vitesse moyenne de 50 km/h. Or, on dirait que l’on parle de cela actuellement, mais ce n’est pas la réalité. Ainsi, dans un trafic dense, cela représente – selon des études – une vitesse moyenne de 18,9 km/h seulement. A 30 km/h, on supprime uniquement les pointes de vitesse entre le 30 et le 50 km/h. Le reste du temps, on va à la même vitesse. On a alors une vitesse moyenne d’environ 17,3 km/h. La différence sur 1 km parcouru représente 10 à 15 secondes, à peine le temps du tour de clé dans la porte de son appartement. Avec une vitesse de 30 km/h, on peut aussi souvent – et en particulier de nuit – supprimer des feux en les mettant à l’orange. La vitesse moyenne dépasse alors celle à 50 km/h, dès lors que l’on doit laisser des stops et des feux.

Grâce à cette mesure, les habitants dorment mieux grâce à la diminution du bruit et notamment du bruit causé par les automobilistes qui écrasent la pédale des gaz à chaque démarrage pour arriver le plus vite possible à leurs 50 km/h. Cette mesure de 30 km/h, à la source, ne coûte rien, sauf peut-être la pose – une seule fois – de panneaux de signalisation. Zéro coût ! C’est bien plus efficace que des revêtements phonoabsorbants ou des murs antibruits qui sont très onéreux, le tout en fluidifiant le trafic et en laissant aux habitants qui ne vivent pas tous dans des quartiers résidentiels la liberté de dormir en paix. Dans de nombreuses communes – et pas seulement à Lausanne – on trouve des habitantes des habitants qui vivent notamment aux abords de routes cantonales en traversée de localités et qui sont demandeurs de solutions pour pouvoir mieux dormir et avoir plus de calme. Dès lors, je vous invite à privilégier l’autonomie communale, à respecter le besoin de calme et de sommeil de la population vaudoise et à adopter le slow drive en classant tout simplement cette pétition.

Contrairement à ce que l’on vient d’entendre, le 30 km/h n’est pas une solution miraculeuse. Cela a été dit, avec cette mesure, on ne résout pas les problèmes du changement de vitesse ou des reprises des automobilistes. Ce qu’il faut faire pour améliorer la qualité de vie et que les gens puissent avoir un peu de calme, c’est choisir la qualité du revêtement. Certes, cela coûte, mais des solutions existent. Il faut aussi prendre en compte l’état des bâtiments, notamment les fenêtres. Est-il normal que certains bâtiments soient les passoires et que, pour cette raison, nous devions instaurer le 30 km/h pour résoudre des problèmes que certains n’ont pas résolus du point de vue privé ?

On dit aussi que nous ne devons pas nous immiscer dans le problème d’une commune comme celle de Lausanne. Je rappelle que Lausanne met souvent en avant le tourisme cantonal venant à Lausanne. Cela ne concerne donc pas que les Lausannois, mais tous ceux qui viennent dans les rues lausannoises. Il faut tout de même reconnaître, certains trajets sont très difficiles à tenir à 30 km/h, particulièrement de nuit.

C’est vrai, il faut s’attaquer aux véhicules bruyants, nous avons déjà eu l’occasion d’en parler dans ce Grand Conseil. C’est un problème de police, de sécurité publique. Il faut s’attaquer aux rodéos urbains notamment. La généralisation du 30 km/h permet surtout de ne pas s’attaquer aux vrais problèmes. C’est un pis-aller et je pense qu’il est un peu simpliste de mettre en place ce genre de limitation. Cela permet simplement à une commune de dégager en corner en disant : « Vous le voyez, mesdames et messieurs, nous pensons à vous. » Il faut soutenir cette pétition et cibler les endroits où le 30 km/h est nécessaire. Il peut s’agir de quartiers résidentiels ou de quartiers qui nécessitent cette mesure, mais en tout cas pas d’une zone généralisée. Pour toutes ces raisons, je vous invite aussi à soutenir cette pétition qui dit oui aux 50 km/h la nuit en ville de Lausanne.

En préambule, je déclare mes intérêts : je travaille pour l’ATE, même si je ne suis pas dans le domaine politique. Par ailleurs, je vis à côté d’un de ces axes qui est passé à 30 km/h de nuit, l’un des grands axes qui entrent dans la ville de Lausanne. A vrai dire, je peux sentir la différence et je trouve que, dans ce débat, on se soucie peu de celles et ceux qui vivent à côté de ces axes, qui ont peut-être en effet fait le choix d’être en ville et d’être soumis à un bruit, mais qui ont aussi maintenant la possibilité de pouvoir vivre dans de meilleures conditions, notamment de pouvoir dormir plus tranquillement. Dans mon quartier, cette limitation a changé la vie de nombreuses personnes. Je trouve un peu compliquer de vouloir absolument enlever cette prérogative aux communes – finalement, c’est de cela dont nous parlons – sous couvert de vouloir favoriser la voiture et sans rechercher le bien-être de nos concitoyennes et de nos concitoyens pour lesquels, je l’espère, nous nous battons tous. Ce n’est donc pas un pis-aller, comme l’a dit M. Carrard. C’est vrai, ce n’est pas la seule solution, mais cette solution a démontré ses effets et elle doit être favorisée le plus possible, tout en respectant bien sûr l’autonomie communale.

Dans ce débat, je pense qu’il y a aussi une confusion entre le 30 km/h de nuit qui a peu d’impact sur la vie économique de Lausanne ou de n’importe quelle autre commune du canton qui voudrait mettre en place ce type de mesure. J’ai beaucoup de peine à comprendre pourquoi on parle des commerçants. C’est un peu l’argument que l’on nous resserre à chaque fois que l’on parle de mobilité. Je veux bien entendre cet argument, mais dans le débat que nous avons aujourd’hui, il n’a pas forcément de sens. En ce qui concerne la question des ambulances, il faut savoir que celles-ci sont aujourd’hui déjà sanctionnées si elle dépasse les limites. Les ambulanciers bénéficient néanmoins d’un processus pour ne pas être amendés. Je suis d’accord de parler de ce processus, mais à cause de Via Sicura, les ambulances sont déjà sanctionnées. Cela mérite réflexion, mais ce n’est pas le débat qui nous concerne aujourd’hui et le 30 km/h ne change pas la donne. Par ailleurs, les chambres fédérales ont changé la loi pour éviter ce type de sanction. Ce n’est donc pas un argument intéressant.

En ce qui concerne la question de la remise en cause de la voiture, si mon parti pense en effet qu’il devrait y avoir moins de voitures, notamment dans les villes, ce n’est pas non plus le débat d’aujourd’hui. Nous ne sommes pas en train de dire qu’il faut moins de voitures, nous constatons simplement qu’elles causent des nuisances, notamment sonores, et qu’il faut en tenir compte dans l’aménagement de nos villes. Or, il existe une mesure facile à mettre en œuvre – nous avons vu qu’une fois l’autorisation accordée, les choses sont allées très vite – qui a démontré à de multiples reprises ces résultats – je vous invite à aller voir les études sur le sujet. Fondamentalement, on peut mettre du revêtement phonoabsorbant, mais cela coûte une blinde et cela ne fonctionne pas à long terme. On peut faire tout ce que l’on veut, mais la chose la plus simple reste cette limitation de vitesse. Je ne comprends pas pourquoi, aujourd’hui encore, il faille débattre sur ce sujet. A vrai dire, je trouve qu’il s’agit d’un débat d’arrière-garde.

Je déclare mes intérêts : je suis aussi une habitante de la ville de Lausanne. Ce que je remarque d’abord, c’est qu’il faut tout de même différencier les zones résidentielles et les axes qui permettent de traverser la ville. Ce n’est pas seulement pour du transit, il peut aussi s’agir des habitants des hauts de la ville qui doivent par exemple rentrer chez eux depuis Ouchy. Je peux vous dire que, notamment en scooter, à 30 km/h, c’est long. Par ailleurs, je n’ai pas l’impression que mon scooter fait moins de bruit quand je suis à 30 km/h sur ce trajet, étant donné que je dois rester dans un régime plus bas.

Dans ce débat, je trouve que l’on utilise le bruit pour dire que l’on veut baisser la vitesse. Je pense que le bruit n’est qu’un prétexte pour mettre en place des mesures chicanières pour tous les automobilistes, pour mettre en place de plus en plus de restrictions pour la mobilité individuelle. D’abord, on fait cela de nuit, puis on fera cela de jour. Enfin, on interdira certains axes à certains véhicules. On arrive dans un modèle où l’automobiliste n’est plus le bienvenu en ville. On le sait, pour la ville de Lausanne, c’est un désastre pour la vie économique.

Je pense aussi que, lorsqu’on habite en ville, on doit avoir une certaine tolérance au bruit. Mon premier appartement était dans le quartier de la Cité. Il y avait des bars en dessous de chez moi qui généraient effectivement pas mal de bruit, mais j’estimais qu’en habitant en ville, je devais accepter un certain nombre de nuisances qui sont contrebalancées par d’autres avantages. Aujourd’hui, la politique de gauche veut bannir les automobilistes. On le voit, dans certaines communes, il y a maintenant des zones tests à 80 km/h qui vont passer à 60 km/h. Je pense que ces mesures, petit à petit, vont faire en sorte d’empêcher les automobilistes de prendre leur voiture. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cette pétition et je demanderai son renvoi au Conseil d’Etat.

J’aimerais rappeler qu’il s’agit seulement de la prise en considération d’une pétition et que cela n’a pas de valeur contraignante pour le Conseil d’Etat. Par ailleurs, je n’ai pas énormément de sympathie pour ces débats lausanno-lausannois qui, parce que la minorité a perdu, sont reportés au Grand Conseil.

J’aimerais notamment intervenir à la suite des propos tenus par M. Raedler. Aujourd’hui, on fait une diabolisation du bruit, mais s’il y a un domaine dans lequel la situation s’est améliorée au cours des 50 dernières années, c’est bien celui du bruit. On n’a pas attendu les médecins pour l’environnement… Depuis quatre ou cinq ans, le bruit est devenu le sujet à aborder. Néanmoins, les mesures prises ne remontent pas à quatre ou cinq ans : les moteurs de voitures ou de camions font beaucoup moins de bruit ; les machines de chantier également. Aujourd’hui, les compresseurs ne font presque plus de bruit. Par ailleurs, nous avons isolé les bâtiments. Lorsqu’on parle d’isolation, il ne s’agit pas seulement d’isolation phonique, mais aussi d’isolation thermique. Comme par hasard, les deux choses vont bien ensemble. En remplaçant les vitres poreuses par des vitres doubles, on a beaucoup diminué le bruit dans les bâtiments. D’ailleurs, dans notre actuel Grand Conseil – moi qui ai connu les deux précédents – grâce aux travaux d’isolation du plafond et des murs, il y a beaucoup moins de bruit qu’à Rumine. Nous en sommes tous bénéficiaires. On a mis des parois antibruits le long des voies de chemin de fer. Les locomotives ne font plus beaucoup de bruit : lorsque passe un train, on entend un sifflement. Je suis un peu surpris – moi qui me suis occupé des oreilles des gens et des problèmes que cela pouvait produire pendant toute ma vie – de l’excitation qui règne depuis quelques années autour du bruit, alors que, même dans les villes, nous n'avons jamais connu de situation où il y avait aussi peu de bruit. Il reste les bruits de la vie. Et un des bruits les plus marquants, à Lausanne notamment, ce sont les festivals de musique en plein air en été. C’est vrai, cela fait du bruit ; cela tient tout le monde réveillé jusqu’à minuit, mais c’est temporaire. Faites de cette pétition ce que vous voulez, le Conseil d’Etat fera de toute façon de même, mais je vous signale que le vrai silence est celui de la mort. Personnellement, je n’y suis pas intéressé trop précocement… (Rires.)

Je vais débuter par quelques appréciations d’ordre juridique, c’est toujours très apprécié dans ce Grand Conseil, parce que l’on sait que ce n’est pas rébarbatif… Notre collègue Haury a eu raison de rappeler que nous traitons de la prise en considération d’une pétition pour laquelle la majorité de la commission recommande le classement. En revanche – et contrairement à ce que l’on aurait pu attendre les travaux de la commission – il n’y a rien quant à une éventuelle proposition alternative, en application des articles 107, alinéa 3, et 107, alinéa 4, de la Loi sur le Grand Conseil. On ne sait pas très bien si c’est un projet d’ordre législatif ou éventuellement des mesures contraignantes pour les communes.

Cela dit, M. Haury a aussi eu raison de rappeler un certain nombre de faits passés. Quand je faisais mes études, dans la Loi sur l’expropriation, aux articles 125 et suivants, on percevait des taxes de plus-value lorsque vous aviez la chance et le privilège d’être à côté d’une route à grand trafic. Des taxes de plus-value assez massives étaient perçues auprès des propriétaires ; il y a en particulier des exemples dans la jurisprudence qui se trouve à Juste-Olivier. Non, ce n’est pas le Moyen Âge… c’était il y a une cinquantaine d’années.

Lorsque je siégeais au conseil communal de Lausanne, nous avions des débats tout aussi animés que dans ce Grand Conseil, parce que la gauche de notre hémicycle avait de la peine à comprendre que, dans les zones 30 km/h, on ne pouvait pas mettre des passages piétons. Elle intervenait pour dire à M. Français qu’il fallait tout de même mettre des passages et ce dernier répliquait que cela était interdit par le droit fédéral dans les zones 30 km/h. Aujourd’hui, nous avons un immense débat pour ou contre le 30 km/h : est-ce que c’est bien, est-ce que ce n’est pas bien ? Finalement, cette pétition a un sens, indépendamment de tout ce que l’on a entendu cet après-midi, et ce, pour une simple et bonne raison : aujourd’hui, madame la conseillère d’Etat, ce qui est le plus dérangeant pour la sécurité publique et pour le trafic au centre-ville – et je fais précisément partie de ces habitants qui sont au bord d’une route à grand trafic, avec beaucoup de pendulaires qui passent devant chez moi et j’aspire aussi à des nuits tranquilles et à des déjeuners en paix – on a des zones 30 km/h durant la journée et durant la nuit, ceux qui ne sont pas de Lausanne roulent à 30 km/h toute la journée, même si des panneaux précisent que la limitation s’étend de 22 heures à 6 heures. Vous pouvez vous agiter autant que vous voulez, dès qu’il y a une voiture avec une plaque étrangère devant vous, elle roule à 30 km/h, parce qu’elle n’a pas vu que ce panneau s’appliquait à certaines heures uniquement. Ensuite, vous passez dans un quartier limité à 30 km/h toute la journée et vous pouvez être sûrs qu’il y aura un radar, parce que c’est en descente et boum patatras, vous êtes amendés ou vous risquez votre permis, parce que vous rouliez à 15 km/h en dessus de la limite. Si vous n’avez pas de chance, comme au jeu du 1000 bornes, vous allez tomber sur une route limitée à 20 km/h… Madame la conseillère d’Etat, cette multiplication de réglementations et d’horaires variés est extrêmement dérangeante pour les piétons, pour les usagers et pour la sécurité du trafic.

Par ailleurs, nous avons parlé des véhicules d’urgence. On nous a dit : « Il n’y a pas de problème, il n’y a qu’à… » Taratata ! Je vous rappelle que le procureur a dû intervenir pour les véhicules de police, qu’il en a été de même du commandant des pompiers, parce que cela n’allait pas de soi que l’on puisse rouler à plus de 30 km/h avec des ambulances, des camions de pompiers ou des véhicules de secours. Là aussi, indépendamment du sort que l’on réservera à cette pétition – même si je vous encourage à la renvoyer au Conseil d’Etat – je pense qu’il est aussi nécessaire de mieux réglementer cet aspect des choses.

Dernier élément, on nous a dit que le phonoabsorbant n’était pas si bien que ça. Là aussi, en tant que riverain d’une route à grand trafic, je peux vous assurer que la différence est très nette entre la route phonoabsorbante qui passe en haut de chez moi et celle qui passe devant chez moi et qui en est dépourvue. Là aussi, avant de prendre des mesures ou de reporter le trafic sur d’autres axes, il serait bénéfique d’avoir des études complètes et coordonnées sur les mesures à prendre pour réduire le bruit au centre-ville. Je vous remercie de renvoyer cette pétition qui mériterait un traitement ou une réponse de la part du Conseil d’Etat dans le sens d’une meilleure coordination entre zones 30 km/h, zones 50 km/h et les mesures d’accompagnement qui doivent aller avec ce type de limitations.

Je déclare mes intérêts : j’étais président de la Commission thématique des pétitions lorsque celle-ci a traité de ce texte. J’avais refusé cette pétition et je vais vous expliquer pourquoi. Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais je souhaite répondre à deux de mes préopinants. Monsieur Durussel, vous parliez du 30 km/h de nuit en expliquant que les commerçants et les clients seraient prétérités. Je ne sais pas si vous pensiez à la Coop Pronto de la gare, mais au risque de vous décevoir, il m’apparaît très difficile d’acheter une baguette de pain à 3 heures du matin un mardi soir, même à la gare de Lausanne. Néanmoins, vous m’avez fait rire, je vous l’accorde.

Madame Gross – c’est un peu moins drôle – vous citiez l’autonomie communale. Je vous cite in extenso : « Laisser les communes prendre leur propre décision ». Peut-être serait-il temps pour vous de vous pencher sur un dictionnaire et de vérifier la définition de l’autonomie communale. C’est exactement le contraire avec cette pétition, mais j’y reviendrai…

Tout cela me rappelle le débat sur la mendicité, en 2016. Je me surprends à faire du Philippe Vuillemin ou du Haury, je m’en excuse… Les habitants de Lausanne qui ont élu les autorités lausannoises ont décidé d’autoriser la mendicité sous certaines conditions. La droite de ce Grand Conseil ne l’a pas supporté et elle est arrivée avec son oukase – pardon, son initiative – pour forcer cette affreuse Lausanne gauchiste rouge à filer droit. Admettez-le, il vous est insupportable de voir que Lausanne et la plupart des villes de ce canton restent totalement insensibles, année après année, législature après législature, à vos propositions passéistes en matière de mendicité et – cette pétition nous le montre encore – en matière de mobilité.

Parlons de Lausanne : je n’habite pas cette ville, mais j’y travaille de jour… et parfois de nuit. Pour les 30 km/h, Lausanne a décidé d’implanter cette limitation de nuit, avec l’énorme succès que l’on connaît. Mieux encore, elle a persuadé d’autres communes de le faire, principalement pour des raisons de santé – messieurs les députés Vionnet et Haury l’ont dit mieux que moi. Madame Gross et monsieur Durussel, votre Ancien Monde – dans lequel il faudrait pouvoir réveiller une ville entière parce qu’on pense en avoir la liberté, entouré de notre tonne de ferraille roulante – il faut définitivement le classer, tout comme cette pétition. (Rires.)

J’aimerais revenir sur les propos tenus par mon collègue député Pilloud en lien avec Bretigny-sur-Morrens et sur le fait que l’ensemble de la commune serait à 30 km/h. Evidemment, ce n’est pas du tout le cas. Il s’agit d’environ deux tiers des routes communales, mais la route communale de Bretigny est à 50 km/h. Ce n’est pas pour des raisons de bruit, mais pour des raisons de sécurité que cette vitesse a été instaurée sur un tiers des routes communales.

Dans notre canton, il y a de la ville et de la campagne. Personnellement, je suis un habitant de la campagne et, à titre personnel, je ne me réjouis pas que, pour des raisons de bruit, des raisons de santé, des raisons sanitaires ou des raisons de perte d’enfants on puisse abandonner les cloches des vaches, le clocher des villages et finalement les grenouilles qui croassent.

En 2023, attacher sa ceinture de sécurité est un réflexe. Personne ne nie qu’elle sauve des vies, qu’elle diminue des surcharges évitables aux urgences. Pourtant, 43 ans plus tôt, lorsque le peuple suisse s’est prononcé sur cet objet, certaines personnes s’y étaient opposées en argumentant que leur liberté était plus importante. Je vous invite d’ailleurs à consulter les archives de l’époque, c’est très intéressant. Le 30 km/h de nuit de 2023 est la ceinture de sécurité de 1980 : aucune raison factuelle de s’y opposer, en tout cas aucune raison où une solution ne pourrait être trouvée. L’opposition semble donc être principalement idéologique, ce qu’ont prouvé plusieurs interventions précédentes. Dans quelques années, je pense que l’on se demandera même pourquoi certaines personnes y étaient opposées.

Trois petits éléments : premièrement, il faut bien distinguer des approches potentiellement dogmatiques ou un ressentiment et les faits. Les faits peuvent se baser sur l’unanimité des études qui nous disent que la réduction à 30 km/h de nuit est une mesure qui fonctionne et qui préserve la santé des personnes qui habitent dans les zones touchées. C’est un fait, c’est ainsi ! On parle de la nuit, les commerces ne sont donc pas tellement concernés, tout comme les services. On parle de la nuit, la majorité des personnes qui roulent la journée ne sont donc pas concernées. Ce qui est concerné, c’est justement le repos des personnes qui vivent notamment aux abords des grands axes. Sur ce point – à part notre collègue Buffat qui habite proche d’une autoroute, selon ce qu’il nous a dit – les personnes qui ont pris la parole, tant Mme Bettschart-Narbel que M. Durussel ou Mme Gross, ne vivent apparemment pas à proximité d’un réseau extrêmement bruyant. A ce titre, on ne peut pas simplement dire aux personnes qui vivent sur des axes routiers bruyants qu’elles doivent prendre des pilules ou boire un petit coup pour les aider à dormir. On ne peut pas faire cela, ce n’est pas réaliste ! Aujourd’hui, il faut bien se rendre compte que nous avons une mesure simple, moins dangereuse que l’alcoolisme, et qui permet de sauvegarder la santé des habitantes et des habitants qui vivent proches de ces axes.

M. Buffat nous a dit qu’il fallait des études complètes et coordonnées avant de prendre une mesure. L’excellente nouvelle que je peux vous donner, c’est que nous avons déjà de telles études. Nous avons des études et des résultats qui concernent des années entières. Je vous rappelle que Lausanne a mis en place un tronçon-test avec l’accord des autorités fédérales. Il y a eu un recours jusqu’au Tribunal fédéral qui a été rejeté. La mesure lausannoise a été admise, parce que jugée proportionnée. Il y a donc eu une mise en œuvre de cette mesure. Deux ans après, nous avons obtenu les résultats de cette expérience : avec cette mesure, on préserve la santé de 33’000 personnes.

S’agissant de la perte de temps évoqué par Mme Bettschart-Narbel sur son scooter, de nuit, dans le froid, avec des moufles qui ne protégeaient pas suffisamment ses mains, il faut savoir que la perte de temps liée au 30 km/h représente 20 secondes par kilomètre. Admettons que vous ayez à parcourir 10 km pour traverser tout Lausanne, vous allez perdre trois minutes. C’est précisément le temps qu’il vous faut pour faire une tasse de thé en arrivant, mais j’imagine que ce n’est pas cela qui va porter atteinte aux heures de sommeil dont vous avez besoin et que, roulant à 30 km/h, vous offrez à vos voisins.

Dernier élément, le revêtement phonoabsorbant : à ce sujet, je me dois de citer notre collègue Carrard qui nous a dit « certes, cela coûte ». Cet argument, on se réjouit de pouvoir le sortir lorsqu’on demandera des aménagements pour les vélos. Le « certes, cela coûte » est un élément important. On ne peut pas mettre du revêtement phonoabsorbant sur absolument toutes nos routes. Par ailleurs, ce revêtement a une durée de vie de cinq ans. Après ce délai, on perd l’avantage de ce type de revêtement, parce que les pneus remplissent les petits trous du revêtement, ce qui tempère son efficacité. C’est donc une mesure extrêmement coûteuse, tout comme le fait de remplacer toutes les fenêtres de tous les immeubles à Lausanne. En parallèle, nous avons une mesure peu coûteuse, facile à mettre en œuvre et effective : le 30 km/h de nuit. A ce titre, si vous renvoyez cette pétition au Conseil d’Etat – avec les faits tempérés que M. Haury nous a rappelés – vous renvoyez en réalité le sommeil de 33’000 personnes à la poubelle. C’est bien dommage ! Je vous remercie donc de ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d’Etat.

Monsieur Keller, lorsque le Grand Conseil doit venir sauver Lausanne et différentes de ses institutions, cela arrange bien une partie de l’hémicycle. Dès lors, ma définition de l’autonomie communale et mes capacités à lire le dictionnaire – capacité que vous remettez en cause – sont évidemment différentes des vôtres. Toutefois, je ne développerai pas, tant votre dogmatisme qui mène nos partis de l’Ancien Monde – partis majoritaires à ce jour – me semble inutile à développer.

Les arguments des mêmes partis de gauche selon lesquels il n’y a pas de sens à parler des commerçants, car nous sommes aujourd’hui sur du 30 km/h uniquement de nuit doivent certes être développés ici. Pourquoi ? Parce que nous avons également une pétition qui vise à généraliser les 30 km/h de jour. A nouveau, si nous ne faisons rien, si nous laissons le 30 km/h de jour se généraliser, nous allons mettre l’économie lausannoise en danger. Or, quand l’économie lausannoise va mal, c’est l’économie entière de notre canton qui est mise à mal, mais aussi des commerçants, des emplois et des postes de formation.

J’entends que les 50 km/h semblent être une vraie menace à la santé publique. Alors, que va-t-on faire de l’ensemble des habitations qui existent en bordure des autoroutes ou des voies de chemin de fer, avec le transport de marchandises réalisé principalement de nuit ? Que va-t-on faire de ces constructions et de ces parcelles à l’avenir ? Même l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) le dit dans ses récentes études : le revêtement phonoabsorbant est une bien meilleure solution, engendrant une baisse de plus de 9 décibels. Oui, cela a un coût, mais c’est la première fois que j’entends la ville de Lausanne dire que le coût serait un argument contre-productif. Jusqu’ici, la ville de Lausanne n’a montré que très peu de préoccupations quant à ses dépenses. Comme l’a dit mon collègue Berthoud, les cloches de vaches en campagne, les clochers dans les villages, les 50 km/h en ville… la population vaudoise semble aujourd’hui bien fragile.

A entendre mes préopinants, on peut probablement identifier une définition du cataclysme : est-ce que le 30 km/h de nuit est la véritable définition de l’Apocalypse ? Il détruit le commerce, crée le chaos en ville et permettra de mettre amende sur amende. Attention, chères et chers collègues, à ce rythme, les routes vont s’effondrer, le 30 km/h de nuit sera bientôt imposé sur l’autoroute et les vélos auront l’obligation d’aller plus vite que les voitures sur les routes cantonales hors localité et, par ailleurs, ils en profiteront pour arracher les cloches des vaches au passage. (Rires.) Chères et chers collègues, ne craignez pas le saucissonnage : le 30 km/h de nuit ne fait pas partie du même saucisson légal que le 30 km/h. Ce ne sont pas les mêmes processus décisionnels, pas uniquement les mêmes bases légales ni les mêmes jurisprudences. Croire que légitimer le 30 km/h de nuit est une porte grande ouverte à tout le reste est une suggestion erronée. La mesure a fait l’objet d’une étude de proportionnalité validée par un tribunal.

Enfin, puisque quelqu’un en a parlé, les mesures-tests de baisser à 60 km/h de microtronçons sur les routes hors localité n’ont pas été mises en place dans des communes de gauche, aux dernières nouvelles. Peu importe leur couleur politique, les autorités locales ont à cœur de penser au bien-être de leur population. Le sommeil perturbé lui non plus n’est pas de gauche, pas plus que les murs mal isolés ni même les problèmes de santé qui vont avec. On ne choisit pas toujours où l’on habite. Pourriez-vous arrêter de donner une couleur politique à cette mesure qui intéresse des dizaines de communes vaudoises, indépendamment de savoir si elles sont de gauche, de droite ou sans couleur politique ?

Afin d’abréger ces débats, je dépose une motion d’ordre pour passer directement au vote.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.

On me dit souvent que mon département est très technique. Je pense que vous rejoindrez mon opinion selon laquelle, lorsqu’on s’attache à bouger un peu le curseur des habitudes des gens dans leur quotidien de vie, cela devient très émotionnel.

J’ai entendu, ici ou là, que cette mesure s’inscrit dans une volonté cryptocachée d’entraver les automobilistes. En réalité, il n’en est rien. Cette démarche s’inscrit dans un processus fédéral. Comme moi, vous savez que nous devons obéir à une loi fédérale qui veut que les autorités, qu’elles soient communales ou cantonales, aient l’obligation de protéger nos concitoyennes et concitoyens qui sont exposés, étant donné le lieu où ils habitent, à des seuils qui dépassent les normes admises par l’ordonnance fédérale de lutte contre le bruit, principalement contre le bruit routier. Cette ordonnance fédérale fixe ce seuil et nous – responsables cantonaux, mais aussi municipalités – en sommes les dépositaires et avons une obligation de prendre des mesures pour diminuer cette exposition au bruit. Comme de nombreux députés l’ont rappelé, cette exposition au bruit entraîne des nuisances qui ont des coûts pour la population en termes de santé publique, mais aussi en termes de dévalorisation des biens immobiliers. Une étude menée par l’Office fédéral des routes démontre que cette nuisance entraîne quelque 3 milliards de dépenses annuelles dans notre pays.

Bien entendu, il existe plusieurs mesures pour lutter contre le bruit routier. Elles ont été évoquées par un certain nombre d’entre vous : la pose de revêtement phonoabsorbant, le changement des fenêtres ou la pose de panneaux antibruits. Pour la dernière catégorie, vous comprendrez aisément qu’il est difficile admissible de poser des parois antibruit en pleine ville, en termes de protection du paysage et de dévalorisation des biens immobiliers. C’est vrai, monsieur Haury, le changement des fenêtres est bénéfique, mais il entraîne des dépenses extraordinairement coûteuses pour les collectivités publiques qui doivent en assumer pleinement les coûts. Enfin, les revêtements phonoabsorbants sont plus coûteux et moins durables, puisque leur efficacité tend à diminuer au fil des années d’utilisation et que les autorités doivent donc les renouveler. C’est la raison pour laquelle les autorités fédérales – et les jurisprudences du tribunal fédéral de manière réitérée – ont obligé les collectivités publiques à examiner préalablement à l’installation de ces différentes mesures de diminuer le bruit à la source. Or, le bruit à la source, ce n’est pas l’automobiliste – puisque j’ai entendu, ici ou là, que l’on faisait la chasse aux automobilistes – mais l’engin, à savoir l’automobile. Ce sont les roues qui frottent sur le revêtement qui occasionnent un excès de bruit ici ou là. C’est une jurisprudence fédérale répétée qui a acté le fait que les autorités, avant même de procéder à des investissements coûteux pour la collectivité publique, doivent faire la démonstration qu’elles ont procédé à un examen sur la diminution du bruit dit « à la source ».

C’est dans ce cadre que le Conseil d’Etat avait décidé de ne pas y aller à l’aveugle et de procéder à des tests qui pourraient déterminer un certain nombre de critères d’éligibilité pour certaines communes pour pouvoir utiliser cette mesure dans la boîte à outils qui est à leur disposition, au même titre que les autres mesures, pour en faire usage. Nous avions fait ce test sur deux ans, en collaboration avec les partenaires. Ce test avait conduit à la détermination d’un certain nombre de critères, à savoir un nombre d’habitants au km exposés au-dessus des seuils admis par l’OPB. Cette mesure a fait l’objet d’une publication. Cette publication dans la Feuille des avis officiels a fait l’objet d’un recours et les tribunaux ont tranché : non seulement cette mesure est maintenant légale, mais elle a surtout été jugée proportionnelle par les tribunaux, considérant deux éléments :

1. cette mesure ne s’applique qu’au trafic entre 22 heures et 6 heures du matin, donc avec extraordinairement peu d’incidence sur le commerce et pratiquement pas d’incidence sur les transports publics ;
2. cette mesure ne concerne finalement que 10 % du trafic automobile, à savoir celles et ceux qui peuvent rouler entre 22 heures et 6 heures du matin.

Partant de là – même si cette pétition concerne Lausanne – comme la mesure est légale, de nombreuses communes ont décidé de l’utiliser. Le débat s’est beaucoup focalisé sur les décisions lausannoises, mais cette mesure est en réalité déjà appliquée à Vevey et à Vich. Par ailleurs, nous avons reçu des demandes d’autres communes, dont Cossonay, Cugy, Montreux, Denges, Pully, Prilly, la Tour-de-Peilz et Payerne.

Au fond, cette pétition vient après le débat qui a déjà eu lieu à Lausanne. Elle tend un peu à se substituer au débat lausannois. Les autorités lausannoises étaient volontaires pour faire le test qui a servi de démonstration à l’échelle cantonale. Le conseil communal a débattu de cet objet et il a tranché. J’ai beaucoup de respect pour ces autorités et le canton a toujours dit qu’il n’imposerait pas cette mesure aux communes, mais que, pour celles qui en feraient la demande, nous examinerons si elles sont éligibles à cette application. Celles qui le sont pourront librement appliquer cette mesure sur leur territoire. Il me semble que c’est cela la démocratie : c’est de déterminer des critères applicables pour répondre à des ordonnances fédérales et laisser ensuite les communes appliquer librement les recettes qu’elles considèrent comme étant justes, finançables et applicables sur leur propre territoire. C’est ainsi que nous avons avancé sur cette mesure du 30 km/h, en respectant l’autonomie communale, mais aussi en respectant les habitantes et les habitants qui doivent être protégés – c’est une obligation fédérale – contre une exposition à des bruits nuisibles.

Par ailleurs, je dois ajouter un élément qui concerne les radars : aujourd’hui, les radars sont dits « sympathiques » ; ils invitent à une prise de conscience de la vitesse à laquelle on roule, mais il n’y a pas de sanction avec ces radars. L’argumentaire qui concerne les véhicules de sécurité n’est donc pas valable. Aujourd’hui, avec ces radars sympathiques, il n’y a pas de sanction à cet égard. Par ailleurs, les automobiles d’urgence sont aussi tenues de respecter une certaine proportionnalité de la vitesse en fonction de la gravité de l’événement pour lequel elles doivent intervenir. Les pompiers qui siègent dans cette salle le savent, aujourd’hui déjà, il existe un principe de proportionnalité de la vitesse à laquelle on roule pour respecter l’ordonnance sur la circulation routière.

Au fond, si le Conseil d’Etat devait ordonner un retour en arrière aux communes qui ont déjà appliqué – ou qui souhaitent appliquer – le 30 km/h de nuit, nous nous exposerions à un risque juridique non nul, dès lors que la mesure a été publiée et tranchée par les tribunaux. Les résidentes et les résidents qui verraient leurs droits ne plus être respectés en raison de ce retour en arrière gagneraient assurément devant les tribunaux, parce que la proportionnalité a déjà été démontrée. Pour toutes ces raisons, je vous demande de ne pas entrer en matière et, comme l’a fait la commission, de classer cette pétition.

La discussion est close.

La motion d’ordre Graziella Schaller est acceptée par 128 voix contre 3 et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend la pétition en considération par 67 voix contre 66 et 2 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui souhaitent le classement de la pétition votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil prend la pétition en considération par 68 voix contre 66 et 1 abstention.

* insérer vote nominal