Consultation numérique des dossiers

Pour obtenir la consultation du dossier de l'enquête lorsque celui-ci a été numérisé, les avocats doivent obtenir un compte d'utilisateur au système partage.vd.ch géré par la DGNSI.

 

Pour ce faire, l'avocat doit adresser une demande par courrier électronique à l'adresse info.mpc(at)vd.ch. Il y indique ses nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone portable (pour la récupération du mot-de-passe). En outre, la convention d'utilisation de partage.vd.ch du formulaire suivant doit être complétée, signée et annexée à la demande.

 

Convention d'utilisation de partage.vd.ch (PDF, 222 Ko)

 

Sauf cas d'urgence signalé comme tel, le délai de traitement est d'environ 10 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande.

 

 

 

Partager la page