Ministères publics d'arrondissement

Ministères publics d'arrondissement

Compétences

Les affaires pénales ordinaires, qui ne sont pas de la compétence du Ministère public central, sont traitées dans les arrondissements, sauf s'il s'agit exclusivement de contraventions passibles d'une seule amende et qui relèvent alors des préfets ou des autorités municipales. 

En matière pénale, l'autorité compétente est en principe celle du lieu où l'infraction a été commise


Partager la page