Chambre des recours civile
Compétences
La Chambre des recours civile traite des recours contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, et contre les autres décisions prévues par la loi ou qui peuvent causer un préjudice difficilement réparable, sauf lorsque ces recours relèvent de la compétence d'une autre cour du Tribunal cantonal (Cour des poursuites et faillites ou Chambre des curatelles notamment).
La Chambre des recours civile connaît de tous les recours contre les décisions d'autorités judiciaires qui ne sont pas attribuées à une autre section du Tribunal cantonal ou à une autre autorité judiciaire.
Elle est également l'autorité de surveillance et de recours en matière de registre du commerce et de registre pour l'engagement du bétail.
Elle statue à huis clos; elle délibère toutefois en audience publique sur requête commune des parties.
Composition
Sept juges cantonaux:
- M. Bertrand SAUTEREL, président
- M. Marc PELLET, vice-président
- M. Pierre-Henri WINZAP, membre
- Mme Dina MERKLI, membre
- Mme Marie-France CRITTIN DAYEN, membre
- Mme Céline COURBAT, membre
- Mme Anne CHERPILLOD, membre
Un juge suppléant :
- M. Denis PIOTET
Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Anne-Sophie PACHE, déléguée de cour, actuellement remplacée par M. Fabrice GROB.
Un greffe, ou secrétariat, placé sous l’autorité de Mme Sandra ISOTTON, cheffe de chancellerie.