Chambre des recours civile

Coronavirus: informations importantes de l'Ordre judiciaire vaudois

Au vu du contexte sanitaire actuel, la direction de l’Ordre judiciaire vaudois a pris diverses mesures (en matière d'heures d'ouverture des offices judiciaires, tenue des audiences, ...). Elle les adapte régulièrement à l’évolution de la situation, dans le respect du cadre légal en vigueur.

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Compétences

La Chambre des recours civile traite des recours contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, et contre les autres décisions prévues par la loi ou qui peuvent causer un préjudice difficilement réparable, sauf lorsque ces recours relèvent de la compétence d'une autre cour du Tribunal cantonal (Cour des poursuites et faillites ou Chambre des curatelles notamment).

La Chambre des recours civile connaît de tous les recours contre les décisions d'autorités judiciaires qui ne sont pas attribuées à une autre section du Tribunal cantonal ou à une autre autorité judiciaire.

Elle est également l'autorité de surveillance et de recours en matière de registre du commerce et de registre pour l'engagement du bétail. 

Elle statue à huis clos; elle délibère toutefois en audience publique sur requête commune des parties.

Composition

Sept juges cantonaux:

Un juge suppléant :

Une équipe de greffiers, coordonnée par M. Fabrice GROB, délégué de cour.

Un greffe, ou secrétariat, placé sous l’autorité de Mme Jennifer GARCIA, cheffe de chancellerie.

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