Cour d'appel pénale

Compétences

La Cour d'appel pénale est l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements de première instance (tribunaux d'arrondissement, Tribunal des mineurs) qui ont clos tout ou partie de la procédure, et sur les demandes de révision.

La Cour d'appel pénale tient en principe une audience de débats et statue en audience publique. Une procédure écrite sans audience est toutefois possible dans des cas particuliers.

Composition

Huit juges cantonaux :

  • Mme Yasmina BENDANI, présidente
  • M. Pierre-Henri WINZAP, vice-président
  • M. Bertrand SAUTEREL, membre
  • M. Marc PELLET, membre
  • Mme Sandra ROULEAU, membre
  • Mme Caroline KÜHNLEIN, membre
  • M. Patrick STOUDMANN, membre
  • M. Thomas de MONTVALLON, membre

Un juge suppléant :

  • M. Alexandre TINGUELY

Une équipe de greffiers, coordonnée par M. Yannick GLAUSER, délégué de cour.

Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Cosette RAPOSO, cheffe de chancellerie
ad hoc

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