Cour d'appel pénale

Cour d'appel pénale

Compétences

La Cour d'appel pénale est l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements de première instance (tribunaux d'arrondissement, Tribunal des mineurs) qui ont clos tout ou partie de la procédure, et sur les demandes de révision.

La Cour d'appel pénale tient en principe une audience de débats et statue en audience publique. Une procédure écrite sans audience est toutefois possible dans des cas particuliers.

Composition

Huit juges cantonaux :

Un juge suppléant :

Une équipe de greffiers, coordonnée par M. Grégory MAGNIN, délégué de cour.

Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Aurélia CONTI, cheffe de chancellerie.

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