Cour de droit administratif et public

Cour de droit administratif et public

Compétences

La Cour de droit administratif et public est compétente pour examiner en dernière instance cantonale les recours contre les décisions administratives cantonales et communales. Sa compétence est générale, dans tous les domaines de la juridiction administrative – sous réserve des cas où la Cour des assurances sociales est compétente.

Composition

Cour de droit administratif et public I

Un juge suppléant :

Cour de droit administratif et public II

Cour de droit administratif et public III

Un juge suppléant :

Des assesseurs - Liste des assesseurs en fonction (PDF, 11,73 Ko)

Une équipe de greffiers, coordonnée par M. Christophe BAERISWYL, délégué de cour.

Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Anne FLACHAIRE, cheffe de chancellerie.

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