3e réforme de l'imposition des entreprises (RIE III): la COFIN propose l'adoption du paquet législatif, sans modification, mais en portant une attention particulière aux relations financières canton-communes
Communiqué de presse
Publié le 31 août 2015
Partenaire(s)
Fiscalité des entreprises et projet de budget 2016 de l'Etat
Dans le cadre de ses travaux sur le projet de budget 2016, la Commission des finances du Grand Conseil (COFIN) s'est penchée sur le rapport du Conseil d'Etat traitant de la RIE III. Convaincue par les enjeux fondamentaux de cette réforme et de la nécessité de réduire les incertitudes économiques, la COFIN a validé l'ensemble du paquet législatif, sans modification au vu des efforts consentis par l'ensemble des partenaires. La COFIN a également été particulièrement attentive au chapitre relatif aux communes, notamment le financement futur des prestations parascolaires. Afin de favoriser la poursuite des discussions Canton-communes, la COFIN a décidé de déposer une motion visant à analyser en profondeur la situation des collectivités locales du canton et les réformes à envisager en matière de péréquation.
La COFIN a siégé à trois reprises entre les 18 et 27 août 2015 pour traiter de l'exposé des motifs et projets de lois sur le projet de budget 2016 ; ce document comporte, outre diverses modifications légales et réponses du gouvernement à des interventions parlementaires, un important volet dédié à la RIE III. Le rapport complet de la commission sera prochainement publié.
De manière à bien cerner les enjeux de cette réforme pour les communes, la COFIN a entendu les présidentes des deux associations faîtières (l'Union des communes vaudoises – UCV et l'Association des communes vaudoises - AdCV), qui ont pu exprimer leur point de vue. L'UCV et l'AdCV sont globalement favorables à cette réforme des entreprises mais ont fait part d'un désaccord avec le Conseil d'Etat portant sur deux points: la compensation de l'anticipation de la mise en oeuvre de la réforme et le financement de l'accueil de la petite enfance.
Consciente de cette problématique mais également des enjeux globaux de la RIE III, la COFIN a décidé de déposer une motion qui doit permettre d'analyser les requêtes des communes tout en ne touchant pas à l'intégrité du paquet RIE III qu'elle soutient. Ce texte demande notamment au Conseil d'Etat un éclairage approfondi sur la situation financière des communes en 2014, sur l'impact actualisé de l'accord Canton-communes ainsi que sur la réforme de la péréquation intercommunale, cette dernière restant de leur compétence.
La demande de prise en considération immédiate de la motion ainsi que l'analyse du rapport de la COFIN seront traités ces prochaines semaines devant le Grand Conseil.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Michaël Buffat, président de la commission des finances, 079 200 77 59