Aboutissement des négociations financières entre l'Etat et les communes

En 2012, les communes avaient demandé l'ouverture de négociations portant sur quatre domaines principaux : facture sociale, soins à domicile, organisation policière et moratoire sur les subventions aux routes. L'ensemble de ces éléments a été abordé lors des pourparlers et des solutions ont été négociées. De plus, afin de trouver un accord sur le long terme, d'autres domaines ont été traités, telles les normes minimales des constructions scolaires et la suppression du mécanisme de correction de la bascule d'impôt. Des mesures complémentaires ont également été introduites, comme le déplafonnement du total des aides possibles aux communes dans le cadre de la péréquation.

Les mesures retenues étant de nature très différentes (économies effectives, escomptées, subventions attendues ou maîtrise des augmentations de dépenses), l'effet financier total de l'accord en faveur des communes ne peut être qu'estimé : il s'élève à quelque 752,8 millions entre 2013 et 2020, avec une moyenne de 75,5 millions entre 2013 et 2017 (voir en annexe les protocoles d'accord et le tableau global des effets financiers).

La lecture de l'UCV

Pour cette Association de communes (287 sur 318), ce protocole d'accord se lit en fonction des types d'effets produits sur leur situation financière respective. Le premier se traduit d'abord par des économies effectives et immédiates, avec des conséquences concrètes sur les budgets 2013 (plus de 30 millions), puis un cumul supérieur à 300 millions d'ici à 2020. Le second, c'est le frein à la progression des charges induites principalement par l'évolution de la facture sociale, mais aussi par les soins à domicile et la police ; globalement, les mécanismes mis en place produisent des effets de levier importants pour les communes (plus de 230 millions au total d'ici à 2020). Le troisième touche les subventions escomptées pour les routes (levée des moratoires et fonds de préfinancement routier) ; elles totalisent près de 70 millions à terme. Le quatrième, ce sont les économies escomptées grâce aux nouvelles normes touchant les constructions scolaires : 45 millions sur sept ans.

Pour l'UCV, il est important de relever que le compromis a été atteint sans bascule de points d'impôts, c'était une exigence de départ et c'est une première. Ensuite, dans des proportions qui restent diversement perçues, les deux objectifs principaux ont été atteints : des résultats tangibles de suite et, à terme, l'instauration d'un mécanisme destiné à casser les courbes de croissance des charges cantonales, lesquelles pèsent trop lourdement sur les budgets des communes. Il appartient désormais aux assemblées respectives des deux Associations ¿ l'Union des Communes Vaudoises (UCV) et l'Association de Communes Vaudoises (AdCV) ¿ de se prononcer sur le protocole d'accord proposé ; le rendez-vous a été fixé simultanément le 2 juillet prochain pour chacune d'entre elles.

Situation stabilisée

Le Conseil d'Etat est conscient de l'importance des communes et doit veiller à ce que les relations financières soient équilibrées et propres à garantir la stabilité institutionnelle du canton. Le Conseil d'Etat se félicite que des mesures financières pérennes ayant des effets ciblés sur la santé financière des communes aient été trouvées. Le Gouvernement a en effet consenti dans le cadre de cet accord à des efforts financiers conséquents. Il réitère cependant sa volonté, exprimée dans le programme de législature 2012-2017, de maîtriser la croissance des charges afin de maintenir les investissements prévus.

En matière policière, le Conseil d'Etat est convaincu qu'il s'agit d'une forte attente de la population ; il était donc nécessaire de stabiliser durablement la situation en trouvant un consensus sur les effectifs et le financement des missions de police.

Quant à la facture sociale, le Conseil d'Etat reconnaît pour les communes la nécessité d'un besoin de prévisibilité face à une charge financière évolutive. Leiées visant à la stabilisation du mécanisme et à la neutralisation des effets dynamiques sur les finances communales.

En cas d'acceptation de l'accord par les parties, sa concrétisation demandera cette année encore d'importants travaux parlementaires : abrogation de décrets, modifications de lois (aide sociale et soins à domicile notamment) et propositions de loi ou de décret suite à diverses motions.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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