Adoption du projet de loi sur les amendes d'ordre communales

Ce projet de LAOC met à disposition des communes une nouvelle compétence en matière pénale. Celles qui le désirent pourront prévoir des amendes d'ordre dans leur règlement de police. La loi précise de manière exhaustive les domaines d'activité concernés : politique des déchets, littering et utilisation d'installations publiques particulières (cimetières, ports de plaisance). Le système proposé permettra aux communes de répondre à ce type d'incivilités. Le canton assurera le contrôle des règlements.

L'amende d'ordre consiste en un mode de répression simplifié destiné à lutter contre les infractions mineures. Cette procédure permet de sanctionner les contrevenants de manière directe. Le projet prévoit un montant maximal de l'amende fixé à 300 francs. Elle se paie immédiatement ou dans les trente jours. Une fois payée, aucune inscription ne figure au casier judiciaire.

Moyennant formation, les employés communaux assermentés seront en mesure d'infliger ces amendes.

Ce projet répond à un postulat du député Marc-Olivier Buffat demandant l'introduction d'une procédure pénale simplifiée pour le respect de la propreté (lutte contre le littering).

Aux yeux du Conseil d'Etat, ce projet, qui a fait l'objet d'une très large consultation, s'inscrit dans une démarche entamée par les autorités fédérales en matière d'extension de la procédure d'amende d'ordre. La solution qui se dégage rejoint donc une préoccupation actuelle de la Confédération.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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