Adoption du Règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses
Communiqué de presse
Publié le 17 novembre 2014
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Le Conseil d'Etat a adopté le Règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses (RLRCR). Les communautés religieuses répondant à des critères précis fixés dans la loi et le règlement pourront désormais déposer une demande dans le but d'être reconnues en tant qu'institutions d'intérêt public. Un cadre exigeant est ainsi posé avec comme but la perpétuation de la paix religieuse.
Un panorama religieux toujours plus divers et la volonté de conserver un lien avec les Églises et communautés religieuses qui s'engagent dans la société vaudoise avaient poussé le Constituant à fixer dans la Charte fondamentale la possibilité de reconnaissance par l'État de communautés religieuses. La LRCR est venue par la suite ancrer ces principes généraux dans un texte de loi. Le règlement adopté par le Conseil d‘Etat précise pour l'essentiel les conditions posées par la loi et qui doivent être respectées par une communauté en vue de sa reconnaissance. Par ce biais, l'État reconnaît non pas une religion, mais une communauté, organisée juridiquement, qui pratique cette religion.
Pour pouvoir prétendre à une reconnaissance, les communautés requérantes doivent notamment s'engager à respecter le cadre légal cantonal et fédéral, et répondre au moment du dépôt du dossier à un certain nombre de conditions, telles que par exemple la transparence financière, le respect de la paix confessionnelle, l'existence d'une activité cultuelle sur le territoire cantonal, la participation au dialogue oecuménique et interreligieux, une durée d'établissement en terres vaudoises supérieure à 30 ans ou encore un nombre suffisant de fidèles résidant dans le canton.
Le Département des institutions et de la sécurité (DIS) – compétent en matière de relations entre l'Etat et les communautés religieuses – est chargé de conduire les procédures de reconnaissance qui seront déposées. Il pourra faire appel à une commission d'experts, nommée par le Conseil d'Etat. La procédure de reconnaissance aboutit à une décision du Grand Conseil, sous la forme d'une loi.
Par cette reconnaissance, l'État accorde à la communauté en question le droit d'exercer l'aumônerie dans les établissements sanitaires et pénitentiaires, et entretient des contacts réguliers avec cette dernière. La reconnaissance n'entraîne pas un financement public, celui-ci n'étant possible que dans le cadre de missions exercées en commun avec les Eglises et communauté reconnues.
Avec ce règlement, le Conseil d'Etat s'inscrit dans la continuité de la mise en oeuvre de la Constitution vaudoise de 2003 et des objectifs du programme de législature 2012-2017.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 ; Eric Golaz, délégué aux affaires religieuses, 021 316 45 76