Allocations familiales : dernière étape de la révision

En 2008, la loi cantonale en vigueur prévoit déjà les montants d'allocations familiales minimaux de la législation fédérale pour les enfants de personnes salariées (200 francs pour les enfants de moins de 16 ans, 250 francs pour les jeunes en formation, complément de 170 francs dès le 3ème enfant) de même que le principe de verser des allocations entières.

A partir du 1er janvier 2009, la législation cantonale connaîtra une nouvelle adaptation afin de respec-ter à la fois la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) qui entrera en vigueur simul-tanément et le principe constitutionnel « un enfant, une allocation ».

Le Conseil d'Etat propose en effet au Grand Conseil d'adopter un projet de loi qui introduit le verse-ment d'allocations familiales minimales aux personnes qui en sont encore dépourvues à savoir celles sans activité lucrative et celles de condition indépendante.

Concernant les personnes sans activité lucrative, les allocations seront versées sous condition de ressources. Le Conseil d'Etat souhaitant répondre au mieux au mandat constitutionnel et permettre au plus grand nombre d'enfants de bénéficier d'allocations familiales, il propose de fixer une limite de revenu ouvrant le droit aux prestations supérieure à celle prévue par LAFam. Ces personnes obtien-dront donc des allocations pour autant que leur revenu ne dépasse pas la limite de 53'040 francs. Cette limite correspond à 2 fois le montant d'une rente de vieillesse complète maximale de l'AVS (la LAFam la fixe à 1.5 fois ce montant). Les rentiers AVS ou AI auront droit aux prestations s'ils ne béné-ficient pas des prestations complémentaires à l'AVS/AI (puisque ce régime tient déjà compte des en-fants). Ces nouvelles prestations seront gérées par la Caisse cantonale d'allocations familiales et financées par l'Etat et les communes. Les coûts bruts ont été estimés à 13.6 millions.

Concernant les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, il est prévu d'instaurer unrégime d'allocations familiales sous conditions de revenu et subsidiaire à celui pour personnes sala-riées et au dispositif fédéral d'allocations dans l'agriculture. Il sera géré par toutes les caisses d'allocations familiales actives dans le canton et financé par les cotisations des personnes indépen-dantes. Le revenu soumis à cotisation sera plafonné à deux fois et demi le montant maximum du gain assuré dans la loi fédérale sur l'assurance-accident (LAA), c'est-à-dire à CHF 315'000.- Ce même plafond définira la limite de revenu au dessus de laquelle les allocations ne seront plus versées. Les coûts bruts sont évalués à près de 25.1 millions et un fonds de compensation propre à ce régime sera crée.

L'entier des montants actuellement en vigueur sera maintenu en 2009. Par la suite, ils seront indexés selon les principes du droit fédéral.

Dans le cadre de cette révision, le Conseil d'Etat propose également d'adopter une modification de l'allocation cantonale de maternité permettant de mieux couvrir la perte de gain des mères lors d'une adoption ou d'une naissance. Il répond ainsi au postulat de Madame la députée Mireille Aubert pour une assurance en cas d'adoption.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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