Annulation du règlement du Conseil d'Etat sur l'organisation médicale des hôpitaux et la rémunération des médecins-cadres
Communiqué de presse
Publié le 27 octobre 2017
Partenaire(s)
Arrêt de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal
Le règlement sur l'organisation médicale des hôpitaux reconnus d'intérêt public et sur la rémunération de leurs médecins-cadres (ROHMC) a été adopté par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2016. Plusieurs établissements hospitaliers, ainsi que des cliniques privées et organisations de médecins ont contesté ce règlement, par la voie de plusieurs requêtes séparées à la Cour constitutionnelle. Par un arrêt rendu le 26 octobre 2017, la Cour s'est prononcée sur la requête formée par deux hôpitaux régionaux, représentés par la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) : elle l'a admise, annulant par conséquent le règlement du Conseil d'Etat.
La Cour constitutionnelle a retenu que, pour les établissements hospitaliers reconnus d'intérêt public, qui sont des organisations pouvant invoquer la liberté économique, les exigences résultant du règlement du Conseil d'Etat représentaient des atteintes importantes. Elles étaient de nature à influencer sensiblement l'organisation médicale de ces hôpitaux ainsi que le statut des médecins-cadres et des médecins agréés. Pour de telles restrictions, il était nécessaire qu'un règlement du gouvernement puisse se fonder sur une base légale claire et précise, adoptée par le parlement ; or la législation cantonale sur la santé publique ne conférait pas au Conseil d'Etat la possibilité d'édicter des règles de droit pour imposer les mesures d'organisation hospitalières litigieuses et limiter la rémunération des médecins.
En annulant le règlement pour défaut de base légale, la Cour constitutionnelle ne s'est pas prononcée sur le fond : elle n'a pas examiné si les mesures contenues dans le règlement pouvaient être compatibles avec la législation fédérale (LAMal et règles sur le contrat de travail, notamment), ni si elles représentaient des atteintes à la liberté économique justifiables et proportionnées. Après cet arrêt (cas pilote), la Cour constitutionnelle traitera les autres requêtes dirigées contre ce règlement.
L'arrêt (CCST.2017.0004 du 26 octobre 2017) peut être consulté sur le site internet du Tribunal cantonal : www.vd.ch/jurisprudence-cdap.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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