Application du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant

Le 19 décembre 2008, les Chambres fédérales ont adopté une révision du Code civil suisse relative à la protection de l'adulte, au droit des personnes et au droit de la filiation.

Le nouveau droit introduit les innovations suivantes :

- Encouragement du droit de la personne à disposer d'elle-même, notamment à l'aide du mandat pour cause d'inaptitude ou de directives anticipées à l'intention du corps médical;

- Renforcement de la solidarité familiale : les proches de la personne incapable de discernement pourront administrer ses revenus sans l'intervention d'une autorité;

- Introduction d'une autorité de protection de l'adulte et de l'enfant interdisciplinaire;

- Institution des «mesures sur mesure» adaptées à la situation particulière de chaque personne. A noter que le terme de tutelle va disparaître au profit de la seule curatelle;

- Désignation ad personam des curateurs, y compris professionnels;

- Modification des règles sur le placement à des fins d'assistance, notamment limitation de la durée des placements ordonnés par un médecin (6 semaines au maximum), et possibilité d'en appeler au juge en tout temps.

L'exposé des motifs et projet de lois propose des solutions proches du système actuellement en place. Ainsi, les justices de paix resteront autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, le choix des assesseurs devant respecter le principe d'interdisciplinarité. Il est également proposé que les médecins désignés par le Département de la santé et de l'action sociale puissent prononcer des placements à des fins d'assistance jusqu'à six semaines, ainsi que des mesures ambulatoires si elles permettent d'éviter le placement.

Le projet prévoit également la création d'un registre des mesures de protection qui permettra aux tiers d'obtenir des renseignements. Ce registre contiendra également les placements à des fins d'assistance, mais l'accès à ces données sera strictement limité et destiné uniquement au suivi de ces mesures, dans l'intérêt des personnes placées. Il est en outre proposé de maintenir un placement à des fins de sûreté, mesure destinée à prévenir le danger que pourrait constituer une personne pour elle-même ou pour autrui, en raison de ses troubles psychiques. Enfin, le projet propose une procédure de signalement des mineurs en danger dans leur développement permettant au Service de protection de la jeunesse de conserver, dans toute la mesure du possible, le rôle qu'il joue aujourd'hui.

En définitive, dans la faible marge de manoeuvre qui est laissée aux cantons, le projet propose des solutions pragmatiques, tournées vers l'efficacité du système, dans l'intérêt des personnes concernées.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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