Audit de la Cour des comptes sur le découpage territorial

Le nombre de découpages calqués sur les nouveaux districts est considérable: les arrondissements électoraux, les préfectures (et toute leur gamme de prestations pour les communes et la populations), les offices d'impôt (avec quelques exceptions), ceux de l'état civil, la surveillance de l'apprentissage, les justices de paix, les tribunaux d'arrondissement, le Ministère public, les offices de poursuites, les offices de faillite, ou encore le registre foncier sont ou seront prochainement conformes aux districts, entiers ou sinon divisés ou regroupés.

Le Conseil d'Etat estime le pilotage de la démarche satisfaisant. Le suivi mis en place lui a permis d'être documenté dès fin 2008 sur l'état des découpages et des projets. Il a alors jugé la situation satisfaisante. Ayant posé les règles à respecter en matière de coordination et de préavis et les principes de fond, il a opté pour une poursuite progressive et ordonnée de la mise en oeuvre du nouveau découpage, tenant compte des finances cantonales. Le Conseil d'Etat décide lui-même toutes les mesures d'organisation territoriale de son administration, dans la mesure des compétences que lui accordent les lois spéciales. Nanti de préavis sur la conformité avec les principes dégagés de l'article 158 Cst-VD (les districts sont des entités « où s'exercent en principe des tâches décentralisées de l'Etat »), il met systématiquement en balance les différents intérêts, au premier rang desquels figurent la conformité avec les nouveaux districts, le souci d'économie et la cohérence. Cette pesée d'intérêts peut le conduire parfois à privilégier un découpage quelque peu différent du district.

Concernant la recommandation sur la généralisation du découpage en quatre arrondissements plutôt que dix districts, le Conseil d'Etat rappelle que les districts, leur taille, leur nombre, ont fait l'objet d'études et de discussions politiques très denses à l'Assemblée constituante, au Conseil d'Etat et au Grand Conseil, qui a précisément refusé au printemps 2006 un postulat de Jacques Perrin « pour dix arrondissements électoraux et quatre/cinq districts »: la question peut se poser de savoir s'il est politiquement opportun de rouvrir maintenant ces débats. Cela dit, le Conseil d'Etat examinera cette recommandation, tout en relevant que ce type de découpage s'inscrit dans le principe de districts entiers, divisés ou regroupés et que la souplesse législative n'y fait pas obstacle.

Enfin, le Conseil d'Etat ne perçoit pas la recommandation No 3 sur le rôle du préfet - qui devrait être systématiquement impliqué dans les organisations régionales d'ordre économique ou social et être une partie prenante des politiques d'agglomération et d'aménagement du territoire - comme entrant en collision avec sa politique générale. Ainsi, les préfets sont en principe déjà impliqués dans les organisations économiques et sociales de rang régional. Le Conseil d'Etat est prêt à systématiser la pratique.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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