Audit de la performance du canton de Vaud dans sa mission de contrôle de l'efficacité des transports publics

La première étape d'un pilotage efficace du développement des transports publics est la définition, par le Canton, de ses objectifs stratégiques. Elle conditionne la qualité des mandats confiés aux entreprises de transports publics et aux représentants du Canton dans les conseils d'administration ainsi que le bon usage des fonds engagés (150 à 180 mios de francs de subventions d'exploitation versées chaque année). Elle est indispensable à l'évaluation périodique par le Canton du contrôle de l'efficacité, conformément aux exigences des lois sur les subventions, participations et transports.

Une vision de l'évolution à moyen terme de l'offre de transports publics pour le canton et ses régions devrait être communiquée. La Cour recommande de définir des objectifs stratégiques de développement des transports publics à moyen terme, clairs, mesurables et cohérents avec la stratégie cantonale de mobilité durable et d'en assurer le suivi. Ces objectifs devraient être axés sur les préoccupations des usagers, citoyens et contribuables. Il importe dès lors que la stratégie cantonale à long terme, qui constitue la base de la fixation d'objectifs, soit complétée par des aspects qualitatifs, financiers et environnementaux de l'offre de prestations. Un lien devrait en outre être établi avec la politique régionale et économique du canton.

Les deux instruments, subventions et participations, dont dispose le Canton pour mettre en oeuvre sa politique de développement de transports publics, devraient être mieux exploités et leur complémentarité renforcée. En tant qu'actionnaire, le Canton devrait définir des objectifs stratégiques clairs et mesurables et assurer leur suivi, conformément à la loi sur les participations. Sur le plan des subventions, la Cour recommande d'orienter davantage leur gestion vers les prestations qui devraient être mieux définies sur les plans quantitatif, qualitatif, financier et environnemental. Elle préconise d'introduire des conventions de subventionnement afin de renforcer la solidité juridique des contrats. Enfin, conformément aux exigences de la loi sur les subventions, elle recommande d'introduire un système de suivi et de contrôle des prestations permettant de prendre des mesures correctives si nécessaire.

Le dispositif complet et cohérent recommandé par la Cour au travers de ses huit recommandations permettra d'augmenter la transparence de l'action de l'Etat et sa performance dans le domaine des transports publics. En outre, il rendra possible l'évaluation régulière des prestations commandées en vue de leur amélioration en fonction des besoins des usagers, comme l'exige la loi cantonale sur les transports. Enfin, il devrait aider le Canton à réaliser sa stratégie de développement substantiel des transports publics afin qu'ils offrent des prestations attrayantes et efficaces.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Eliane Rey, magistrate, Cour des comptes, 021 316 58 16 Anne Weill-Lévy, présidente de la Cour des comptes, 021 316 58 14