Audit du découpage territorial dans le canton de Vaud

La Constitution vaudoise du 14 avril 2003 a prévu l'adoption d'un nouveau découpage territorial afin de remplacer les districts instaurés en 1803. En septembre 2006, le Grand Conseil a adopté la loi sur le découpage territorial (LDecTer) définissant la nouvelle organisation administrative et politique du Canton avec la réduction du nombre de districts de 19 à 10. Cinq années après l'entrée en vigueur de la loi et un an avant l'échéance du délai constitutionnel pour la mise en oeuvre du nouveau découpage, la réforme présente des résultats disparates.

Les Préfectures étaient les seules entités qui devaient légalement se conformer au nouveau découpage. En revanche, l'adaptation des services de l'administration cantonale n'est pas fixée dans la loi. Il existait donc de fait une souplesse dans la mise en oeuvre importante pour l'administration cantonale. La Cour des Comptes a choisi d'étudier cinq services dans le cadre de cet audit (Registre foncier, état civil, Offices régionaux de placement, Offices d'impôt de district et Offices des poursuites et des faillites). Ceux-ci se sont conformés de manière variable à la nouvelle organisation. La multiplicité des découpages administratifs persiste, contrairement aux objectifs de la réforme définis par l'Assemblée constituante et le Grand Conseil.

D'autres contraintes ont joué un rôle majeur dans les efforts entrepris: le développement de la cyberadministration change complètement la relation entretenue avec la population. Les réformes fédérales sur l'état civil, la tenue de registres, ou la réforme des procédures civiles et pénales ont influencé l'organisation du travail. Les logiques propres à chaque service ont souvent favorisé la création d'un échelon administratif régional regroupant l'ensemble des districts en quatre unités territoriales (Ouest, Est, Nord et Région lausannoise) qui représente un bon compromis entre rationalité administrative et présence auprès des administrés.

Un équilibre doit être maintenu entre le développement de la cyberadministration, source importante d'économies à moyen terme et le maintien d'une présence des représentants de l'État sur le terrain pour maintenir des liens de proximité avec la population. La fonction de Préfet, fortement remaniée ces dernières années, est la première concernée par cette réforme territoriale. Les compétences judiciaires des préfets qui occupent une grande part de leur activité ne doivent pas se traduire par une perte de leur rôle régional. Ils ont une fonction de premier plan à jouer dans les fusions de communes et les projets d'agglomération.

La coordination entre les services et les départements ainsi que le pilotage général de l'opération « découpage territorial » doit être améliorée pour assurer un bon bouclement de cette vaste opération de décentralisation.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Jacques Guyaz, magistrat à la Cour des comptes, 021 316 58 10 - Eliane Rey, présidente de la Cour des comptes, 021 316 58 00