Bilan positif du projet pilote de consensus parental dans l’Est vaudois

Le modèle du consensus parental (COPAR) favorise un règlement à l’amiable des conflits familiaux sous l’égide d’une ou d’un magistrat. S’appuyant sur le principe du respect des droits de l’enfant, il vise en premier lieu à favoriser une séparation respectueuse des enfants et à sensibiliser les parents en situation de séparation ou de divorce au fait qu’ils ont une responsabilité commune par rapport à eux. Il se fonde à la fois sur des séances de sensibilisation, une procédure judiciaire adaptée et rapide, des mesures d’accompagnement offertes – 5 séances de médiation ou d’accompagnement à la coparentalité – ainsi que sur une coopération interdisciplinaire entre les professionnels intervenant autour des familles.

Une réussite et un besoin confirmé

Le projet pilote COPAR a démontré qu’il répond à un besoin réel en préservant les enfants de conflits potentiellement violents et maltraitants lors de la séparation de leurs parents. Depuis son lancement, de nombreuses familles ont trouvé dans ce dispositif une réponse appropriée à leurs préoccupations.

Entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, 1 381 parents ont suivi 72 séances de sensibilisation intitulées « Se séparer dans le respect des enfants », organisées à Vevey. Ces séances sont menées par un duo d’intervenants composé d’une ou d’un avocat et d’une ou d’un psychologue, psychiatre ou médiateur. Elles permettent aux participants de mieux comprendre les enjeux d’une séparation respectueuse des besoins des enfants, notamment en indiquant comment les protéger des tensions entre les adultes, gérer l’annonce de la séparation et adopter une coparentalité positive (pièges à éviter et ressources à disposition).

Pendant cette même période, 1 393 dossiers de séparation impliquant des mineurs ont été ouverts devant les autorités judiciaires compétentes de l’Est vaudois. Parmi ceux-ci, près de 66% (soit 918 dossiers) ont pu être intégrés dans le processus COPAR, ce qui démontre une forte demande et une utilisation effective du dispositif. Dans près d’un quart des cas, la procédure a abouti à un accord complet dans un délai moyen de 4 mois, évitant à de nombreux enfants de se retrouver au centre d’un conflit judiciaire de longue durée. À cela s’ajoutent les nombreux accords provisoires ou partiels passés entre les parents concernant l’autorité parentale, la garde et/ou les relations personnelles, des aspects majeurs pour les enfants.

Communication et écoute

Un autre point essentiel du projet vise à écouter et prendre davantage en compte la parole de l’enfant tout au long de la procédure. Dans le cadre des dossiers de séparation intégrés dans le processus COPAR, 392 enfants et jeunes (généralement à partir de l’âge de 11 ans), appartenant à près de 120 fratries, ont ainsi été entendus par une ou un magistrat. La communication entre les parents a quant à elle été favorisée grâce à la prolongation de la durée des audiences – deux heures au lieu d'une heure pour les procédures usuelles – afin d’améliorer leur recherche de solutions. Des mesures de médiation (5 séances d'une heure) ou d'accompagnement à la coparentalité ont également été proposées aux parents.

Grâce à la collaboration entre les différents partenaires et spécialistes impliqués, ce dispositif permet en outre de suivre de près l’évolution des situations et de détecter les cas critiques qui nécessiteraient un autre type de prise en charge, par exemple en présence de violences domestiques ou de maltraitance envers les enfants.

Demande croissante et développement pérenne

Au vu des résultats positifs obtenus, le projet pilote de consensus parental a été récemment pérennisé dans l’Est du canton. L’intérêt manifesté par de nombreux parents domiciliés dans d’autres régions a par ailleurs conduit les autorités à envisager son extension progressive à l’ensemble du territoire vaudois. Ainsi, un déploiement par étapes est actuellement à l’étude, avec une mise en œuvre prévue dans l’arrondissement judiciaire de La Côte au plus tard au deuxième semestre 2027, et une couverture complète du canton de Vaud à l’horizon 2030.

Forts de cette dynamique, le Conseil d’État et l’Ordre judiciaire vaudois entendent poursuivre et élargir la démarche, afin de garantir à davantage d'enfants un environnement sécurisé et apaisé en cas de séparation de leurs parents.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• OJV, Marie-Pierre Bernel, présidente du Tribunal cantonal, 021 316 15 14
• DJES, Vassilis Venizelos, conseiller d’Etat, chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité, 021 316 86 23
• DJES, Manon Schick, directrice générale de l’enfance et de la jeunesse, 021 316 08 78
• OJV, Sandrine Osojnak, première présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, 021 316 15 14