Bon fonctionnement global de l'Ordre judiciaire vaudois
Communiqué de presse
Publié le 20 avril 2015
Partenaire(s)
Rapport annuel sur la gestion du Tribunal cantonal pour 2014
La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) constate le bon fonctionnement global de l'Ordre judiciaire vaudois et invite le Grand Conseil à accepter sa gestion pour l'année 2014.
En application de son mandat légal, la CHSTC s'est intéressée tout particulièrement au rythme de fonctionnement de la justice vaudoise. Elle se réjouit de constater que, au fil des ans, la Cour administrative du Tribunal cantonal et son président se dotent des outils de pilotage aptes à le vérifier et, au besoin, à l'améliorer.
La CHSTC n'a été saisie d'aucune pétition en 2014. Elle a en revanche reçu un certain nombre de courriers de justiciables. Aucun ne lui a paru établir un dysfonctionnement de la justice vaudoise.
S'agissant de la haute surveillance de l'Ordre judiciaire vaudois, la commission a pris acte, au printemps 2014, du rapport du professeur Thierry Tanquerel. Elle émet cependant certaines réserves quant au traitement que l'expert réserve à d'éventuelles fautes graves commises par un magistrat.
Elle a aussi étudié les propositions établies par l'ancien procureur Dick Marty sur les relations entre le Grand Conseil d'une part, et l'Ordre judicaire vaudois d'autre part. Ce rapport se penche davantage sur la surveillance et sur le mode d'élection des juges que sur la haute surveillance elle-même. La CHSTC transmettra ses observations au Bureau du Grand Conseil.
En vue des Assises sur les placements à des fins d'assistance (PLAFA), qui seront réunies à la demande du Grand Conseil sur proposition de la COGES et de la CHSTC, cette dernière s'est consacrée tout particulièrement, cette année, à visiter les neuf offices de Justice de paix du Canton. Elle émet plusieurs recommandations en vue de ces Assises, fixées au 5 juin prochain.
La commission a constaté que le recrutement des assesseurs au sein des Justices de paix ne parvenait pas, actuellement, à satisfaire aux exigences légales. Avec une observation, elle invite le Tribunal cantonal à proposer des pistes de modifications légales destinées à corriger cet état de fait.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Jacques-André Haury, président de la Commission, 079 704 29 35