Conserver la mention de sa commune d'origine après une fusion
Communiqué de presse
Publié le 01 décembre 2015
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Nouveau dispositif au 1er janvier 2016
A partir du 1er janvier 2016, il sera possible de conserver dans le registre d'état civil la mention de sa commune d'origine, même après une fusion avec d'autres communes. Cette mention, entre parenthèses après le nom de la nouvelle commune, sera automatique pour les personnes originaires des communes qui fusionneront après cette date; elle pourra être demandée durant l'année 2016 par les personnes originaires des communes fusionnées avant l'entrée en vigueur de cette disposition. Dans les deux cas, l'inscription dans le registre d'état civil sera gratuite.
La modification de la loi sur les fusions de communes adoptée en juin 2015 par le Grand Conseil entrera en vigueur le 1er janvier prochain. A partir de cette date, les personnes originaires d'une commune qui fusionne auront comme droit de cité le nom de leur ancienne commune d'origine. Il sera inscrit, entre parenthèses, à la suite du nom de la nouvelle commune.
Les personnes originaires d'une commune déjà fusionnée à cette date auront la possibilité pendant un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2016, de demander à la direction de l'état civil vaudois d'inscrire dans le registre d'état civil la mention entre parenthèses du nom de leur commune d'origine initiale, à la suite du nom de la nouvelle commune. Cette démarche, facultative, est gratuite. (En revanche, la commande de pièces d'identité – passeport, carte d'identité et permis de conduire – où figure le nom de la commune d'origine reste soumise aux émoluments habituels. Leur renouvellement peut intervenir à l'échéance de validité des documents actuellement en circulation.)
Cette mesure prend en considération l'attachement très fort de certains habitants à leur commune d'origine ; sa vocation est de conserver une trace de la commune d'origine initiale.
Cette modification de la législation s'inscrit dans le prolongement d'un postulat du député Maurice Neyroud. Celui-ci relevait que la notion de commune d'origine revêt une signification importante pour nombre de citoyens et exprimait le souhait d'en conserver une mention après une fusion. Le Grand Conseil a adopté un dispositif gratuit et automatique pour les fusions ultérieures à l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition légale.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 Vinciane Frund, direction de l'état civil, Service de la population, 021 316 89 79 Informations sur le site internet de l'Etat ; http://www.vd.ch/themes/vie-privee/etat-civil/droit-de-cite/loi-sur-les-fusions-de-communes/