CPEV: fin du processus de négociations et adoption par le Conseil d'Etat des textes législatifs
Communiqué de presse
Publié le 18 mars 2013
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Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de loi (EMPL) sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV), ainsi qu'un projet de décret (EMPD) accordant un crédit de 1,440 milliards pour les mesures de recapitalisation de la CPEV.
Les négociations entre le Conseil d'Etat et les faîtières syndicales ont pris fin jeudi 14 mars 2013. Le Conseil d'Etat a dès lors adopté ce jour l'EMPL et l'EMPD relatifs à la recapitalisation de la CPEV, ainsi que le rapport au Grand Conseil sur le postulat Claudine Wyssa et consorts concernant l'obligation, pour les collaborateurs et collaboratrices, de prendre une retraite anticipée après 37,5 ans de cotisation à la CPEV.
Quant aux paramètres retenus dans l'EMPL, ils confirment ceux arrêtés dans la convention signée entre le Conseil d'Etat et la Fédération des sociétés de fonctionnaires et des associations du parapublic vaudois (FSF): un âge minimum de retraite à 62 ans (respectivement 60 ans pour celles et ceux qui disposaient jusqu'alors d'un âge minimum de 58 ans), un âge terme de 63 ans, un taux de rente à 60%, un taux annuel de rente de 1,58%, le calcul du salaire assuré sur les 12 dernières années avant le départ à la retraite avec une cotisation de rappel à charge de l'assuré en cas d'augmentation du salaire due à une reclassification, la cotisation de l'assuré de 10% et celle de l'employeur de 15,5%. Le supplément temporaire actuel financé par l'Etat sera transformé en rente-pont AVS (16 mios par an à charge de l'Etat) et favorisera les salariés avec un revenu plus modeste.
La CPEV en tant qu'assureur de collectivités publiques maintient sa forme juridique d'un établissement de droit public. Elle sera dirigée par un Conseil d'administration paritaire qui passera de 6 à 8 membres. L'Assemblée des délégués des assurés comprendra 30 membres représentant les assurés et les pensionnés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Pierre-Yves Maillard, Président du Conseil d'Etat, 021 316 50 04 Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01