Démarche de recapitalisation de la CPEV: les négociations se poursuivent sur la base d'une proposition concrète

Le droit fédéral impose aux caisses de pensions publiques d'atteindre un degré de couverture de 80% en 2052, avec des paliers intermédiaires de 60% en 2020 et de 75% en 2030. Au 31 décembre 2011, la CPEV disposait d'un degré de couverture de 62.26%, ce qui signifie qu'elle va devoir être recapitalisée progressivement d'ici 2052. Un plan de financement devra être transmis à l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale pour approbation d'ici le 30 juin 2013, tandis que les adaptations touchant la CPEV devront entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

La Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines a présenté hier un plan de recapitalisation aux représentants du personnel. Il contient les paramètres suivants: l'âge minimum de retraite 62 ans (actuellement 60 ans) respectivement 60 ans (pour celles et ceux qui disposent d'un âge minimum de 58 ans). Le taux de rente 60% (sans changement). La durée des cotisations 38 ans (actuellement 37,5 ans). Le salaire assuré: moyenne sur 38 ans (actuellement sur 3 ans), avec des aménagements permettant de revaloriser le salaire assuré et une entrée en vigueur très graduelle qui protège les rentes des assurés en fonction, en particulier pour les personnes qui sont proches de la retraite. Le salaire assuré au moment de l'entrée en vigueur de la loi comptera pour toutes les années passées et seuls les nouveaux salaires après l'entrée en vigueur de la loi entreront dans le calcul. Le supplément temporaire transformé en pont AVS entièrement à la charge de l'Etat dans la même enveloppe qu'aujourd'hui (environ 20 millions), mais avec des modalités plus favorables pour les personnes qui travaillent de nuit et pour celles qui ont eu des enfants de 6 ans et moins à charge. Une augmentation de la cotisation employé de 1 point de cotisation, soit 10% (actuellement 9%), mais annulation en échange du passif d'indexation de 0.9% à ce jour. Cela permettra au Conseil d'Etat d'indexer les salaires sans déduire ce passif, dès que l'indice du coût de la vie repartira à la hausse. Ces éléments, notamment ceux qui concernent les nouvelles prestations du pont AVS et les mécanismes de transition, feront l'objet de négociations ces prochaines semaines et sont donc susceptibles d'évoluer.

A ces éléments propres au nouveau plan, l'Etat consentirait une contribution de 1,150 milliard en faveur de la Caisse. Si l'on ajoute les autres engagements que prendrait l'Etat dans la proposition de la Délégation, on peut estimer à environ 3 milliards l'apport de l'Etat jusqu'en 2052, ce qui représente environ deux tiers des efforts à consentir pour recapitaliser la CPEV.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, Pierre-Yves Maillard, président de la Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, 021 316 50 04 DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01