Dépôt d'une demande de reconnaissance par les communautés anglicane et catholique chrétienne
Communiqué de presse
Publié le 01 novembre 2016
Partenaire(s)
Les communautés anglicane et catholique-chrétienne, réunies dans une nouvelle Fédération des Églises dans le canton de Vaud signataires de l'Accord de Bonn de 1931, ont signé le 31 octobre 2016 la déclaration liminaire d'engagement dont le texte a été arrêté par le Conseil d'État. Cette étape marque le début de l'examen par l'État de la première demande d'une communauté religieuse en vue d'une reconnaissance en tant qu'institution d'intérêt public.
Avec la procédure de reconnaissance, l'État examine la reconnaissance non pas d'une religion, mais d'une communauté, organisée juridiquement, qui professe cette religion dans le canton de Vaud.
Pour pouvoir prétendre à une reconnaissance, la communauté requérante doit notamment s'engager à respecter le cadre légal cantonal et fédéral, et répondre à des conditions strictes, telles que par exemple la transparence financière, le respect de la paix confessionnelle, l'existence d'une activité cultuelle sur le territoire cantonal, la participation au dialogue oecuménique et interreligieux, une durée d'établissement en terres vaudoises supérieure à 30 ans ou encore un nombre suffisant de fidèles résidant dans le canton.
Le Département des institutions et de la sécurité (DIS) – compétent en matière de relations entre l'État et les communautés religieuses – est chargé de conduire la procédure d'analyse de la demande qui prendra au minimum cinq ans. Il pourra faire appel à une commission d'experts, nommée par le Conseil d'État, ainsi qu'au Centre intercantonal d'information sur les croyances (CIC). La procédure de reconnaissance aboutit à une décision du Grand Conseil, sous la forme d'une loi.
Par cette reconnaissance, l'État accorde notamment à la communauté en question le droit d'exercer l'aumônerie dans les établissements sanitaires et pénitentiaires, et entretient des contacts réguliers avec cette dernière. La reconnaissance n'entraîne pas en tant que telle un financement public, celui-ci n'étant possible que dans le cadre de missions exercées en commun avec les Églises et communauté reconnues.
Le Conseil d'État se félicite du dépôt de cette première demande qui montre l'intérêt des communautés religieuses installées dans le canton envers le modèle de politique religieuse instauré par la Constitution vaudoise de 2003. Cette marque d'attachement provient qui plus est d'une communauté anglicane qui célébrait en ce mois d'octobre 2016 les 200 ans de sa présence dans le canton de Vaud.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'État, 021 316 41 51; DIS, Eric Golaz, délégué aux affaires religieuses, 076 427 70 61; Rosemary Raedler, secrétaire de la Fédération des Églises dans le canton de Vaud signataires de l'Accord de Bonn de 1931, 079 668 74 67