Deux lois au service de la culture

Pour remplacer l'actuelle loi sur les activités culturelles du 19 septembre 1978 [LAC], le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil deux nouveaux textes de lois: la loi sur la vie culturelle et la création artistique [LVCA] et la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel [LPMI]: deux textes qui séparent les matières mais qui doivent entrer en force simultanément, la LVCA touchant la politique de subventionnement de la culture et la LPMI traitant des objets du patrimoine culturel, des éléments du patrimoine immatériel et des institutions cantonales qui en ont la charge.

La LVCA donne un cadre clair à une politique culturelle cantonale affirmée tout en l'inscrivant dans un principe de subsidiarité concertée avec les villes et les communes, reposant notamment sur un partenariat proactif fondé sur des critères arrêtés en concertation avec les communes et évitant tout mécanisme financier fixe et compliqué. Le financement d'équipements de lieux culturels décentralisés, l'accentuation de la médiation culturelle, la formulation de lignes directrices à l'orée de chaque législature, le développement de la politique culturelle cantonale dans le cadre de la coopération intercantonale, nationale et internationale, l'incitation à la cotisation au 2e pilier (la sécurité sociale des artistes) renforcent, parmi d'autres, la politique cantonale de soutien à la culture sur l'ensemble du territoire vaudois.

La LPMI place le patrimoine au coeur de la loi: les collections des institutions patrimoniales cantonales notamment, mais aussi le patrimoine immatériel, que la loi vaudoise est la première à intégrer. Elle propose des mesures nouvelles pour la sauvegarde du patrimoine, tout en respectant les prérogatives des propriétaires privés et des communes en la matière. Elle introduit un droit de préemption de l'Etat en cas de mise en vente d'un objet mobilier considéré comme d'importance majeure pour le patrimoine cantonal. Elle propose la création d'un « Fonds cantonal pour le patrimoine mobilier et immatériel » ainsi que d'un poste de Conservateur du patrimoine immatériel ; elle favorise les actions des institutions patrimoniales cantonales, notamment celles facilitant l'accès à leurs prestations pour les personnes porteuses d'un handicap.

Ces deux nouveaux textes ouvrent donc plus largement l'éventail de l'action du Canton en matière de politique culturelle et sont le résultat de la volonté de l'Etat de conduire cette politique dans un dialogue qu'il juge indispensable et bénéfique tant avec les autres collectivités publiques qu'avec les milieux professionnels concernés.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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