Donner la possibilité aux cantons de créer des institutions cantonales d'assurance-maladie
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 23 septembre 2019
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Soutien à une initiative législative cantonale
Le Conseil d'Etat soutient l'initiative cantonale du député Stéphane Montangero et consorts demandant aux autorités fédérales la possibilité de créer une institution d'assurance-maladie cantonale. Il juge nécessaire de laisser, en la matière, une plus large liberté aux cantons, ce qui demande une modification de la LAMal.
La législation fédérale actuelle confie aux cantons la responsabilité de l’organisation du système de santé et de son contrôle. Elle ne prévoit cependant aucune compétence cantonale concernant l’activité des assureurs (fixation des primes, financement, compensation des risques, définition des régions de primes, etc.). De plus, les cantons n’ont pas accès à certaines données de base nécessaires au bon pilotage de l’organisation d’un système de santé dont ils assument la responsabilité.
La création d’une institution cantonale unique, sur le modèle des caisses de compensation, permettrait la réduction des réserves et une compensation plus efficace des risques entre l’ensemble des assuré-e-s du canton. Les différences de primes injustifiées et la chasse aux bons risques prendraient fin, tout en préservant l’emploi et le savoir-faire administratif des caisses actuelles. Une institution cantonale assurerait également une transparence des coûts inexistante à ce jour, permettant ainsi aux cantons un meilleur pilotage de leur système de santé. La possibilité actuelle de choisir une franchise ou un modèle particulier d’assurance serait garantie.
Pour ces différentes raisons, le Conseil d’Etat est favorable à un changement de la loi sur l’assurance maladie (LAMal) afin de laisser aux cantons la possibilité de créer une institution cantonale, telle que souhaitée par l’initiative Montangero et consorts. Le Conseil d’Etat rappelle également que plus de 56% des Vaudois s’étaient prononcés en faveur de l’initiative pour une caisse maladie unique lors de la votation du 28 septembre 2014.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat
- DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Direction générale de la cohésion sociale
