En consultation, trois solutions financièrement supportables pour alléger le régime successoral

La disparition pure et simple de l'impôt sur les successions entre conjoints et en ligne descendante entraînerait un manque à gagner annuel d'environ 50 millions de francs pour l'Etat, et jusqu'à 35 millions pour les communes. Dans les circonstances difficiles qu'ils affrontent, canton et localités ne peuvent subir une pareille réduction de leurs recettes fiscales. Le Conseil d'Etat a estimé cependant nécessaire un allégement substantiel du régime successoral au travers d'un contre-projet à l'initiative qui doit être soumise au peuple avant le 1er décembre 2004. Selon la variante retenue, les recettes fiscales de l'Etat diminueraient de 13 à 25 millions de francs par année.

Le Conseil d'Etat a annoncé en septembre sa volonté de soumettre ce contre-projet à la consultation de tous les milieux concernés, et obtenu à cet effet du Parlement le prolongement du délai pour la votation populaire. Il s'agit particulièrement de prendre l'avis des communes, dont les recettes fiscales et les systèmes péréquatifs seront très diversement affectés par l'issue du scrutin. En effet, 304 localités vaudoises prélèvent encore tout ou partie de l'impôt sur les successions en ligne directe descendante, et 267 communes maintiennent l'imposition des successions entre conjoints.

La consultation porte sur trois variantes élaborées par le Département des finances. La première prévoit uniquement l'exonération successorale du conjoint survivant, qui entraînerait un manque à gagner dans les caisses de l'Etat limité à 13 millions de francs par an. Cette première mesure acquise, la deuxième variante y adjoint une augmentation de 50'000 à 250'000 francs de la franchise d'impôt en ligne directe descendante, qui aboutirait à un effet financier de 16 millions de francs. La dernière variante propose d'ajouter à ces deux dispositions une diminution de 2/7 des taux d'imposition en ligne directe descendante, ce qui induirait un coût annuel cumulé de l'ordre de 25 millions.

En outre, les trois variantes sont accompagnées d'un abattement de 50% sur le transfert successoral des entreprises, entraînant une baisse des recettes difficile à évaluer. Le délai pour le retour de la consultation est fixé au 30 avril 2003, et tout sera mis en ?uvre pour que la votation populaire puisse intervenir au printemps 2004.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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