Enfances volées et personnes détenues administrativement: la commission approuve le rapport du Conseil d'Etat
Communiqué de presse
Commission ad hoc
Publié le 16 juin 2016
Partenaire(s)
Une commission du Grand Conseil a examiné le rapport du Conseil d'Etat répondant aux postulats des députés Jean-Michel Dolivo sur l'internement administratif et Josée Martin sur la sauvegarde des archives des enfances volées. Elle a pris acte du rapport de situation sur la question des victimes de mesures coercitives à des fins d'assistance, prononcées entre les années 1930 et 1980, et des mesures prises par le Canton afin de sauvegarder les archives et de fournir une aide d'urgence à des fins d'assistance pour les victimes de placements.
La commission a pris acte avec satisfaction des études historiques universitaires mandatées par le Canton concernant l'évolution des mesures coercitives à des fins d'assistance durant la période de 1930 à 1981.
Par ailleurs, les mesures prises ces dernières années en matière de sauvegarde des archives des personnes concernées et afin de leur en favoriser l'accès ont eu un effet significatif. Dans le canton de Vaud, la préoccupation est de conserver ce qui existe encore pour pouvoir reconstituer les parcours de vie. Pour ce faire, des moyens ont été mis à disposition des Archives cantonales vaudoises ainsi que du Centre de consultation LAVI (Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions) pour l'accompagnement des personnes concernées. L'Etat a recensé plus de 270 demandes de consultation de dossiers. Une aide immédiate en faveur des victimes, à titre d'urgence, a été rapidement débloquée; 150 personnes y ont eu recours, recevant une somme identique de 12'000 francs chacune, pour un montant de 1.8 million jusqu'à ce jour.
Le rapport du Conseil d'Etat évoque largement le contexte fédéral avec en point d'orgue la prononciation d'excuses publiques par la Confédération et les cantons, et le processus d'aide immédiate enclenché actuellement par Berne. Il souligne également l'importance d'une reconnaissance publique par un travail historique et le versement d'une aide immédiate.
La commission enjoint le Grand Conseil d'approuver le rapport du Conseil d'Etat en faisant sienne la conclusion selon laquelle « le Conseil d'Etat peut se considérer comme étant naturellement lié par les excuses demandées par Mme la conseillère fédérale Sommaruga au nom des autorités de notre pays aux victimes de ces pratiques ».
En ce sens, les principaux acteurs de ces démarches et les associations de victimes sont invités mardi 21 juin à 14h à assister au débat du Grand-Conseil.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Michel Collet, président de la commission, 079 769 86 68, michel.collet@gc.vd.ch