Examen des procédures d'établissement des plans généraux et partiels d'affectation communaux

Les procédures d'établissement des plans communaux (du dépôt du dossier au canton jusqu'à sa mise en vigueur, en passant par la phase communale) sont longues avec une forte variabilité: en moyenne 5 ans pour les PGA et 3 ans ½ pour les PPA. Certains sont finalisés en 1 an ½ , un autre a pris 10 ans. La majeure partie de la procédure est consacrée à l'obtention de l'examen préalable qui prend en moyenne 2 ans pour les PGA et 1 an ½ pour les PPA. La durée de la phase d'adoption du projet par les communes est presque aussi longue.

Un dossier n'obtient l'examen préalable qu'après une succession usante et coûteuse d'examen(s) par le canton et de modification(s) du projet par la commune. Les dossiers soumis à l'examen préalable ne sont pas suffisamment aboutis en raison notamment de l'absence d'éléments clés liés essentiellement à des politiques sectorielles et du manque de clarté des demandes du canton. Par ailleurs, les délais légaux pour délivrer l'examen préalable sont régulièrement dépassés par le SDT, notamment en raison des retards des autres services de l'Etat consultés.

Afin de parvenir à un seul examen préalable, la Cour recommande un changement en profondeur du processus, notamment par un appui efficace du SDT aux communes au stade de l'élaboration des plans avec des échanges plus rapides et moins formels, la conclusion d'accords préliminaires complets avant le dépôt de l'examen préalable et des clarifications sur les exigences du canton. Afin d'accélérer l'examen préalable, elle recommande au SDT d'introduire une gestion intégrée des délais étendue aux autres services de l'Etat à l'aide d'objectifs fixés pour chaque étape et d'outils performants. Elle préconise enfin de réévaluer le découpage des arrondissements afin de mieux répartir la charge de travail entre les urbanistes, d'instaurer des suppléances et de mettre en place une base de données précisant l'application à des situations concrètes des différentes législations.

La réforme de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) de 2003 visant à accroître les compétences communales en échange d'une augmentation de la prise en charge de la facture sociale n'a pas eu d'effets. Le plan directeur de 2008 et les dernières révisions fédérales ont encore réduit l'autonomie des communes. Aujourd'hui, elles ne sont pas suffisamment informées sur la nature de leurs compétences, leur pouvoir d'appréciation et leur marge de manoeuvre en matière de planification. La Cour encourage le SDT à clarifier les compétences respectives du canton et des communes, en particulier les marges d'appréciation dont disposent les communes, et à leur communiquer ces informations.

Enfin, le partenariat canton communes s'avère insuffisant. La Cour recommande au SDT de développer une culture de service aux communes qui se concrétise dans son mode de fonctionnement, ses processus de travail, les documents qu'il émet et ses attitudes. La Cour a pu percevoir une volonté de changement de la part des responsables du SDT qui mérite d'être encouragée et partagée par les autres services de l'Etat concernés.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Eliane Rey, présidente de la Cour des comptes, 021 316 58 00