Fiscalité des entreprises: la Métropole lémanique adopte une position concertée en matière de compétitivité fiscale de la Suisse

Les régimes fiscaux spéciaux appliqués par les cantons suisses en vertu du droit fédéral permettent de tenir compte de l'origine des bénéfices de sociétés opérant dans plusieurs pays, sachant que les bénéfices réalisés à l'étranger y sont également taxés. Ces pratiques, parfaitement légales, sont contestées par l'Union européenne et doivent être adaptées, faute de quoi les membres de l'UE pourraient prendre des mesures hostiles à l'égard de la Suisse.

La Métropole lémanique est triplement concernée par ce projet de réforme. Sa fiscalité est plus élevée que la moyenne ; les entreprises internationales à statuts spéciaux y sont nombreuses (notamment les sociétés oeuvrant dans le domaine du négoce international); les deux cantons de Vaud et de Genève contribuent au financement de la péréquation intercantonale dont le but est de soutenir les cantons financièrement les plus faibles.

Le Conseil fédéral consulte les cantons sur un rapport intermédiaire du 7 mai, élaboré par une organisation de projet instaurée par le département fédéral des finances. Ce rapport donne une vue d'ensemble des problématiques et préconise des mesures propres à préserver l'attrait économique de la Suisse tout en répondant aux exigences internationales.

Les cantons de Vaud et de Genève saluent globalement la qualité de ce rapport. Ils estiment cependant que le projet doit se limiter au remplacement des statuts spéciaux appliqués par les cantons, ainsi qu'aux mesures de compensation de la Confédération. Les mesures visant à renforcer l'attrait général de la place économique suisse, regroupées dans le projet dit « Réforme de l'imposition des entreprises III », devraient faire l'objet d'une démarche séparée.

Vaud et Genève admettent que certaines réglementations doivent être adaptées. Ils soulignent que les mesures de remplacements des statuts qui seront définies devront être ancrées dans la loi fédérale. Ces mesures devront être acceptées internationalement, et correspondre en particulier aux pratiques agréées dans le cadre de l'OCDE et du G20, de manière à assurer une sécurité juridique durable pour la Suisse et pour les cantons. La suppression des régimes spéciaux aura des effets importants sur les ressources des cantons de Vaud et de Genève, de même que pour Bâle et, dans une moindre mesure, Zurich. La Métropole lémanique attend de la Confédération qu'elle assure un soutien pérenne aux cantons d'un montant minimal de 1,5 milliard de francs et qu'elle le complète de mesures transitoires attribuées aux cantons les plus fortement impactés, selon des critères permettant d'éviter l'exacerbation de la concurrence fiscale entre cantons.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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