Généralisation de l'accueil parascolaire des enfants: une loi pour les familles d'aujourd'hui

Pour aider les communes à développer l'accueil de jour des enfants, le Conseil d'Etat propose de renforcer son soutien à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE). En plus des 30 millions supplémentaires prévus dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme RIEIII, la contribution cantonale va s'adapter automatiquement à la croissance de l'offre. Le Canton s'engage, en effet, à verser l'équivalent de 17% de la masse salariale du personnel éducatif à partir de 2018. Ce pourcentage augmentera progressivement pour atteindre 25% en 2023. Ce nouveau mécanisme financier représente un engagement à long terme et garantit une adaptation de la participation financière cantonale au développement de l'accueil de jour des enfants. Cette proposition répond également à une motion du Grand Conseil demandant un engagement plus important de l'Etat.

Pour la cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH), Nuria Gorrite, cette réforme de la LAJE représente une étape décisive pour répondre aux attentes des citoyens. «Les Vaudoises et les Vaudois doivent pouvoir bénéficier d'une politique publique qui s'adapte à l'évolution de leurs modes de vie. Cette réforme de la LAJE répond aussi à une forte attente des milieux économiques. Une offre parascolaire se déploiera ainsi sur l'ensemble du canton.»

Concrètement, pour matérialiser la volonté populaire, les communes devront au minimum proposer à midi un accueil avec repas pour les enfants de 4 à 15 ans. Pour les enfants de 4 à 12 ans (degrés primaires 1P à 8P), une prise en charge sera également proposée après les cours, en fin d'après-midi. Un accueil des enfants de 4 à 10 ans (4P à 6P) devra aussi être offert le matin, avant le début des classes. Enfin, pour les plus petits jusqu'à 8 ans (1 à 4P), une offre devra être également mise en place le mercredi après-midi. Comme aujourd'hui, le recours à l'offre parascolaire restera facultatif pour les parents.

Les communes pourront choisir de répondre seules à leur obligation découlant de l'article constitutionnel ou d'adhérer à un réseau d'accueil de jour des enfants. Dans ce cas, elles bénéficieront des subventions de FAJE. Comme le prévoit l'article constitutionnel, les communes fixeront les normes de l'accueil parascolaire. Cette mission sera confiée à un Etablissement intercommunal pour l'accueil parascolaire primaire (EIAP), dont les délégués seront désignés par les associations de communes. Par délégation de l'EIAP, l'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE) continuera à assurer l'autorisation et la surveillance des structures d'accueil parascolaire.

Le projet de révision de la LAJE répond également à plusieurs interventions parlementaires demandant un allégement des normes pour l'accueil préscolaire. Les équipes de professionnels accueillant des enfants jusqu'à 4 ans pourront être composées de 50% de personnel disposant d'une formation secondaire, contre un tiers actuellement. Par ailleurs, les titulaires d'un titre tertiaire dans un domaine voisin de l'éducation de l'enfance (par exemple en science de l'éducation ou psychologie) pourront travailler comme professionnels dans une structure d'accueil de jour après avoir suivi une formation passerelle.

L'avant-projet de réforme de la LAJE avait donné lieu à une large consultation des milieux concernés par l'accueil de jour des enfants. Le Conseil d'Etat remercie les 86 organismes et associations qui ont répondu et permis d'améliorer le projet proposé aujourd'hui au Grand-Conseil.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01 ; Patricia de Meyer, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 22