Genève et Vaud soutiennent les grandes lignes du projet fédéral et réaffirment la nécessité d'avancer rapidement

S'agissant des nouvelles règlementations applicables aux revenus mobiles, les deux cantons saluent l'introduction de l'imposition préférentielle des revenus de droits incorporels (désormais appelée patent box car axée sur les brevets et droits comparables) au niveau cantonal, ainsi que la possibilité donnée aux cantons d'introduire des allégements ciblés dans le cadre de l'imposition du capital.

Concernant la réévaluation des réserves latentes au moment de la sortie des statuts (step- up), les deux cantons prennent note des modifications apportées au concept initial pour tenir compte de critiques soulevées lors de la consultation sur l'avant-projet. Bien qu'une analyse approfondie soit encore nécessaire, et malgré la réduction de la durée à cinq ans, ils continuent toutefois de douter de l'acceptabilité internationale de cette mesure.

Vaud et Genève prennent également acte de la renonciation à instaurer un impôt sur le bénéficie corrigé des intérêts (NID). Non-souhaitée par Genève, cette mesure est soutenue par le canton de Vaud, à l'instar des milieux économiques suisses. Ce dernier attend dès lors du Parlement que cet outil fiscal, pratiqué par de nombreux pays, soit analysé et réintroduit sous une forme fédéraliste, en laissant une certaine flexibilité d'application aux cantons.

S'agissant des autres mesures fiscales, Vaud et Genève saluent la possibilité pour les cantons d'augmenter les déductions sur les dépenses en recherche et développement (R&D). Les deux cantons regrettent en revanche vivement que la taxe au tonnage n'ait pas été retenue par le Conseil fédéral. Ils souhaitent que le Parlement examine dans le détail les avantages de cette pratique et l'opportunité de sa mise en oeuvre.

Genève et Vaud déplorent également la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre, qui n'a aucun lien avec la préservation des recettes fiscales liées aux sociétés actuellement au bénéfice d'un statut, alourdit inutilement le coût de la réforme pour la Confédération de 250 millions de francs et réduit d'autant la capacité de cette dernière à compenser les pertes des cantons. Pour rappel, la majorité des cantons et une partie des milieux économiques s'étaient prononcées contre cette mesure.

Les deux cantons saluent la décision de la Confédération de renoncer à l'échelonnement du paiement de la compensation. Ils rappellent cependant que les cantons consentent des efforts importants pour permettre à la Confédération de maintenir le taux d'imposition de l'impôt fédéral direct au taux de 8,5%. Ils estiment donc que la Confédération doit supporter une plus grande partie des répercussions financières de la réforme (1,2 milliard de francs) et que les mesures compensatoires prévues demeurent insuffisantes.

Concernant la péréquation financière intercantonale, les cantons de Vaud et de Genève regrettent que les effets induits sur les paiements intercantonaux, ainsi que par le décalage temporel qui pénalisera les cantons contraints de baisser leur taux d'imposition, ne soient pas diminués. Ils seront particulièrement attentifs à la mise en oeuvre des règles relatives à la pondération des réserves latentes lors de l'abrogation des statuts fiscaux.

Afin que les réalités spécifiques au deuxième pôle économique de la Suisse soient mieux prises en compte, les cantons de Vaud et de Genève s'investiront durant la phase parlementaire dans le but de préserver le tissu économique, ainsi que les recettes fiscales et les emplois qui y sont liés.

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Un enjeu majeur pour la Métropole lémanique

Mandaté par les deux gouvernements de la Métropole lémanique, l'institut Créa de l'Université de Lausanne a réalisé dernièrement deux études sur l'importance économique et financière des sociétés à statuts. Basées sur des chiffres de 2011, ces études confirment le poids de ces sociétés actives à l'international. A l'échelle de la Métropole lémanique, ces sociétés génèrent directement une valeur ajoutée dee canton de Vaud et 7,5 milliards pour celui de Genève. 85'000 emplois en dépendent directement ou indirectement, ce qui représente respectivement 8,7% et 22,2% des emplois vaudois et genevois. Sur le plan fiscal, ces sociétés et leurs employés paient plus de 1,4 milliard de francs d'impôts communaux et cantonaux à Genève et Vaud, auxquels s'ajoutent 919 millions d'impôt fédéral direct sur les sociétés.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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