Grand Conseil: ouverture électorale aux « petits » partis et clarification des règles pour les groupes politiques

La Commission thématique de la modernisation du Parlement (Comopar) a été chargée de la mise en oeuvre de la motion François Brélaz proposant de définir clairement la notion de groupe politique et de la motion Régis Courdesse demandant que le quorum de 5% pour les élections au Grand Conseil s'applique également aux groupes de listes apparentées.

La mise en oeuvre de la motion Brélaz conduit, notamment, à établir que des personnes élues sur une même liste électorale doivent siéger dans le même groupe politique. Or, cela rend plus difficile la constitution de groupes issus des « petites » formations politiques, lesquelles doivent présenter des listes communes pour éviter l'écueil du quorum de 5% des voix qu'une liste doit obtenir pour avoir des élu-e-s. Parallèlement, la motion Courdesse demande que le quorum de 5% s'applique désormais également aux groupes de listes apparentées, ce qui permettrait à ces formations d'éviter l'écueil du quorum en se présentant sur des listes apparentées entre elles.

Dès lors, le projet mis en consultation par la Comopar propose notamment :

– de fixer les groupes politiques du Grand Conseil en début de législature, notamment afin de respecter le vote issu des urnes ;

– d'augmenter de cinq à sept le nombre de députés nécessaires pour former un groupe politique, afin d'améliorer le fonctionnement du Grand Conseil ;

– de lier les fonctions auxquelles sont élus les député-e-s à leur groupe politique ;

– d'appliquer le quorum de 5% aux groupes de listes apparentées, ce qui reflètera de manière plus claire le choix des électrices et électeurs tout en permettant d'éviter que le départ d'un-e député-e puisse remettre en cause l'existence d'un groupe politique.

Ce projet équilibré est soutenu par la majorité de la Comopar. Il implique une révision de la loi sur le Grand Conseil et de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP). La modification de la LEDP nécessite une modification de la Constitution et un vote populaire.

Le projet est mis en consultation auprès du Conseil d'Etat, des partis politiques représentés au Grand Conseil et des deux associations de communes, avec une entrée en vigueur prévue pour la législature cantonale 2017-2022, et pour les élections communales de 2021.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Claudine Wyssa, présidente de la Commission, 079 425 17 78 Le projet peut être consulté sur le lien suivant : http://www.vd.ch/autorites/grand-conseil/