Harmoniser les pratiques des communes, adapter la loi au droit fédéral et continuer à favoriser la naturalisation

A l'issue de la consultation organisée d'avril à mai 2017, le Conseil d'Etat a adopté son projet de nouvelle loi sur le droit de cité vaudois. L'objectif de ce texte est triple : adapter la législation cantonale au nouveau droit fédéral sur la nationalité devenu plus contraignant (seuls les titulaires de permis C pourront se naturaliser, notamment), respecter néanmoins dans ce cadre la Constitution vaudoise qui défend le principe d'une naturalisation aisée pour les étrangers et harmoniser les pratiques communales.

Différentes mesures sont destinées à favoriser l'harmonisation des pratiques et renforcer ainsi l'égalité de traitement sur le territoire. Le projet confirme le système envisagé de test des connaissances élémentaires sur la Suisse et le canton à l'aide de questions tirées d'une liste de plusieurs centaines de questions commune à toutes les autorités communales. Il instaure une autorité de surveillance dans le domaine du droit de cité : le département en charge des naturalisations, qui pourra compter dans cette tâche sur l'appui des préfets. Un délai minimum de traitement est prévu aux différentes étapes de la procédure.

Le niveau de connaissances linguistiques devra être attesté à l'écrit comme à l'oral conformément aux nouvelles exigences fédérales (niveaux A2 à l'écrit et B1 à l'oral).

Le projet vaudois conserve une compétence décisionnelle importante aux communes (octroi de la bourgeoisie). Pour autant, il prévoit que le dépôt de la demande de naturalisation se fasse désormais auprès du Canton : celui-ci sera en mesure de déterminer dès le début de la procédure si elle peut utilement se poursuivre, grâce à un examen initial des pièces justificatives, comme le casier judiciaire fédéral informatisé VOSTRA, auquel les communes n'ont pas accès, mais dont la consultation est désormais imposée par le droit fédéral.

La durée de séjour minimale dans le canton de Vaud sera de deux ans (10 ans en Suisse), les communes ayant la possibilité d'instaurer, dans leur règlement, une durée de résidence d'une année sur leur territoire.

Dans un contexte d'accroissement sensible du nombre de naturalisations dans le canton (4'135 en 2015, 7'286 en 2016 et 4740 pour les six premiers mois de 2017), le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet qui répond au mieux aux exigences constitutionnelles cantonales dans un nouveau cadre légal fédéral plus restrictif. Il rappelle que les demandes de naturalisation déposées avant le 1er janvier 2018 seront traitées sous le régime légal actuel, moins contraignant que le futur dispositif.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 ; Delphine Magnenat, cheffe de la division Communes et nationalité, Service de la population, 021 316 45 93