Haute surveillance du Tribunal cantonal: les principes de l'indépendance des jugements et de la séparation des pouvoirs doivent être respectés

Le Tribunal cantonal salue la clarification apportée par l'avis de droit du Prof. Thierry Tanquerel, en lien avec les compétences de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) et en particulier la portée à donner à l'exception de l'indépendance juridictionnelle contenue à l'article 135 de la Constitution vaudoise.

L'exercice de la haute surveillance du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire étant délicat et complexe, son périmètre doit être clairement défini pour garantir le respect des règles et des compétences de chacun.

Comme le rappelle le Prof. Tanquerel, l'indépendance des jugements est une garantie de procédure dont doit bénéficier toute personne. Ce principe assure au citoyen une application de la loi dépourvue de pressions extérieures. Il en découle que les décisions judiciaires s'imposent, telles quelles, aux autres organes étatiques.

L'indépendance des jugements n'empêche pas l'exercice d'une haute surveillance sur la justice. Celle-ci ne peut toutefois pas porter sur la manière dont un tribunal a jugé une affaire concrète. Il s'agit là d'une limite stricte, à laquelle il ne peut pas être dérogé, même en présence de circonstances exceptionnelles.

Selon le Prof. Tanquerel, c'est cette limite qui n'a pas été respectée par la CHSTC dans l'affaire Claude D. : « (…) en se prononçant, qui plus est publiquement, sur le contenu d'une décision judiciaire et en demandant qu'une procédure administrative, conclue au besoin par une sanction, soit ouverte contre le juge auteur de cette décision, la CHSTC a violé le principe d'indépendance des jugements et outrepassé ses compétences légales » ; elle a ainsi violé le principe de la séparation des pouvoirs (avis de droit, chiffres 95 et 97).

Les conclusions du Prof. Tanquerel confirment qu'il était du devoir constitutionnel du Tribunal cantonal de s'opposer à des démarches qui violent les principes fondamentaux exposés

ci-dessus. Respectueux des institutions, le Tribunal cantonal continuera toutefois à collaborer loyalement à l'exercice de la haute surveillance, dans le respect des règles de l'Etat de droit.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Jean-François Meylan, président du Tribunal cantonal, par l'intermédiaire de Liliane Beuggert, chargée de communication OJV, 021 316 15 14, liliane.beuggert@vd.ch