Imposition des successions - Le Conseil d'Etat choisit la concertation avec les communes pour affiner son contre-projet
Communiqué de presse
Publié le 02 septembre 2002
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Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de prolonger le délai pour soumettre au peuple l'initiative populaire tendant à supprimer l'imposition des successions et donations entre conjoints et en ligne directe. Le Gouvernement élabore actuellement un contre-projet, dont il entend soumettre plusieurs variantes à une large consultation des communes.
Le Conseil d'Etat a confirmé sa volonté de soumettre un contre-projet à l'initiative populaire visant à supprimer l'imposition des successions et donations entre conjoints et en ligne directe descendante. Le Gouvernement veut soumettre ce contre-projet, dont il a annoncé les grandes lignes en janvier, à la consultation des milieux concernés. Il juge indispensable de prendre l'avis des communes en particulier, dont les recettes fiscales et les systèmes péréquatifs seraient très diversement affectées par une acceptation de l'initiative ou du contre-projet.
Afin de donner un véritable choix aux parties consultées, le Département des finances étudie et proposera plusieurs variantes à partir des lignes directrices suivantes:
- Suppression de l'imposition des donations et successions entre conjoints.
- Augmentation des montants au-dessous desquels l'impôt sur les successions et donations en ligne directe descendante n'est pas perçu.
- Réduction globale du barème de l'impôt en ligne directe descendante.
- Allégement de l'impôt frappant le transfert d'entreprises en ligne directe descendante.
Cette procédure de consultation implique un renvoi de la votation populaire. L'article 27 de la Constitution cantonale permet au Grand Conseil d'en prolonger le délai de deux ans, ce qui fixerait une ultime échéance au 1er décembre 2004.
Rappelons que si l'initiative est adoptée par le peuple, les recettes fiscales du canton diminueraient de l'ordre de 50 millions de francs par année. Pour les communes, le manque à gagner pourrait atteindre 35 millions de francs. D'où la nécessité de rendre supportable pour les finances publiques un probable assouplissement de la fiscalité successorale.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Pascal Broulis, chef du Département des finances (021/ 316 20 00); Pierre Curchod, chef de la division juridique et législative de l'Administration cantonale des impôts (021/ 316 20 73)