La Caisse de pensions s'adapte au nouveau droit fédéral
Communiqué de presse
Publié le 13 septembre 2004
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Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil les modifications de la loi sur la Caisse de pensions de l'Etat, qui doit s'adapter le 1er janvier 2005 à la révision du régime fédéral de prévoyance professionnelle. Annoncées en juin 2004, les adaptations techniques de la loi cantonale ont été précisées cet été dans le cadre des travaux de la Commission tripartite des assurances. Des mesures structurelles seront proposées en 2005, pour assurer à long terme la solidité financière de l'institution.
La première révision de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) touche de nombreux aspects. La plupart d'entre eux ne nécessite pas une modification de la législation cantonale, dès lors que les prestations de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) sont nettement supérieures aux minima fixés par la LPP.
Il appartient cependant au Conseil d'Etat de proposer certaines adaptations techniques de la loi sur la Caisse de pensions (LCP) en vue d'une entière compatibilité avec les nouvelles prescriptions fédérales. Ainsi, critères et modalités du droit cantonal doivent être modifiés pour les éléments suivants:
· Abaissement du seuil d'accès à la prévoyance qui passe de 25'320 à 18'990 francs;
· Possibilité nouvelle de toucher un quart de la prestation de retraite sous forme de capital;
· Obligation d'informer régulièrement assurés et pensionnés sur la santé de la Caisse;
· Précision des compétences du Conseil d'administration en cas de liquidation partielle.
De plus, le Conseil d'Etat propose d'instaurer la possibilité de prendre une retraite partielle comprise entre 20 et 80% du taux d'activité, tout en maintenant l'affiliation et la cotisation à la Caisse. Bien que refusé par le peuple suisse dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, ce principe qui n'a pas été contesté peut être repris par le canton.
En outre, la révision fédérale entraîne l'introduction au plan cantonal de nouvelles normes comptables et financières. Celles-ci obligent en particulier la CPEV à présenter son bilan à la valeur économique et non plus comptable. La nouvelle présentation a une incidence sur les éléments suivants:
· Le degré de couverture, que le nouveau mode de calcul rend plus volatil. A fin 2003, ce taux calculé à la valeur économique atteint 70,9%, contre 66,5% en valeur comptable.
· Le fonds de compensation et le fonds des allocations de renchérissement en cours, qui n'ont plus de raison d'exister dans le nouveau système et que le projet supprime.
· La garantie de l'Etat, qu'il n'est plus possible d'appliquer sur le rendement au taux technique, en raison des nouvelles prescriptions comptables. En contrepartie, l'Etat prévoit d'étendre sa garantie sous certaines conditions à toutes les prestations dues par la Caisse et non plus seulement à celles limitées au minimum LPP.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
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