La Commission ad hoc recommande au Grand Conseil l'entrée en matière sur la 4e adaptation du Plan directeur cantonal

La majorité de la commission soutient le décret tel qu'il ressort à l'issue des travaux de la commission. Elle demande notamment les deux modifications retenues ci-dessous.

Concernant la mesure 3.3.1 (délai de mise à jour), la majorité demande la modification du délai de mise à jour des plans d'affectations communaux, fixé initialement au 30 juin 2021. La modification retient un délai de cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil pour soumettre un projet de révision à l'approbation du canton.

Par ailleurs, la majorité demande d'adapter l'année de référence, qui passe ainsi de 2014 à 2015 pour la ligne d'action A1 (localiser l'urbanisation dans les centres), et la mesure A11 (zones d'habitations et mixtes). Le changement d'année de référence, qui a pour objectif de coller le plus près possible de la réalité, n'a pas de conséquences sur le territoire d'urbanisation. A l'exception des agglomérations qui augmentent de 20 hectares, le changement d'année de référence ne modifie pas le nombre d'hectares.

La minorité de la commission soutient la volonté de sortir du moratoire et recommande l'entrée en matière sur cette quatrième adaptation du Plan directeur cantonal. Elle s'inquiète cependant de la durabilité de la gestion du territoire cantonal. Il s'agit donc pour elle de présenter une 4e adaptation du PDCn conforme à la LAT et, de ce fait, démontrant un véritable changement de paradigme dans la manière dont le Canton va maîtriser le mitage du territoire.

La commission souhaite rappeler que le Conseil fédéral doit approuver le Plan directeur cantonal pour permettre au canton de Vaud de sortir du moratoire.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Yves Ravenel, rapporteur de majorité de la Commission, 079 216 99 91 Etienne Räss, rapporteur de minorité de la Commission, 078 696 05 35