La Commission de la politique familiale recommande d'entrer en matière sur le projet de loi

Au cours de sa vie, une femme sur cinq est victime de violence domestique en Suisse. Une violence qui peut laisser des séquelles physiques ou psychiques irréversibles et dont l'issue peut être fatale. En 2016, trois homicides sur six ont eu lieu au sein du foyer dans le canton de Vaud. La LOVD, s'applique, notamment, aux cas de harcèlement, de menaces et de violence physique, sexuelle, psychologique et économique survenant entre (ex-)conjoints, partenaires enregistrés ou (ex-)concubins faisant ou ayant fait ménage commun. Elle vise plusieurs objectifs: coordonner les moyens de prévention et de lutte contre la violence ; accroître la protection des victimes ; diminuer la récidive, notamment par une meilleure prise en charge des auteur·e·s avec l'introduction d'entretiens socio-éducatifs obligatoires ; favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les acteurs de terrain.

Le projet de loi représente un socle commun pour l'ensemble des entités intervenant dans la lutte contre la violence domestique sur le territoire cantonal. Il offre un cadre de référence, qui articule et complète la densité de la trame légale, et aspire à ce que personne ne soit laissé en marge du dispositif de prévention et de lutte contre la violence domestique. Cette loi formalise et consolide l'action concertée des institutions qui collaborent à la lutte contre la violence domestique et permet, à travers une approche interdisciplinaire, une meilleure coordination des partenaires de terrain, dont elle contribue à clarifier le rôle. Elle est l'expression d'une volonté de créer un environnement libre de violence et de faire en sorte que le foyer soit un lieu sûr et non le théâtre dans lequel se déroule plus de la moitié des homicides.

La commission a auditionné les principales entités impliquées et les a entendues avec intérêt. Celles-ci ont exprimé leur satisfaction quant à la pertinence des dispositifs et des mesures mis en place et, tout comme les membres de la commission, saluent leur ancrage légal. En outre, l'augmentation du nombre d'entretiens socio-éducatifs obligatoires auxquels est astreinte la personne expulsée du domicile a fait l'objet de longs débats. La proposition de signaler impérativement les situations à haut risque au Centre d'aide aux victimes n'a pas convaincu. Les votes relativement serrés en commission laissent entrevoir une discussion nourrie en plénum.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Claire Attinger Doepper, présidente de la Commission, 079 773 69 38, claire.attinger@gc.vd.ch