La commission de surveillance publie son rapport 2012
Communiqué de presse
Publié le 13 mai 2013
Partenaire(s)
Lutte contre le travail illicite dans le secteur des métiers de bouche
Le rapport d'activité publié par la commission de surveillance de la lutte contre le travail au noir dans le secteur des métiers de bouche et des activités analogues rend compte des contrôles qui ont porté en 2012 sur 281 entreprises et permis la vérification des conditions d'occupation de 4'723 salariés. Les partenaires de cette commission tripartite jugent le système de contrôle efficace et estiment qu'il contribue à la protection des travailleurs et à une saine concurrence entre les acteurs de la branche.
En 2012, les inspecteurs ont contrôlé 281 entreprises (30 boulangeries-pâtisseries, 13 boucheries-charcuteries et 238 hôtels-restaurants et activités analogues - traiteurs et manifestations) et vérifié les conditions d'occupation de 4'723 travailleurs. La moitié des contrôles ont été effectués de manière aléatoire, les autres sur la base de dénonciations, de soupçons ou pour assurer un suivi dans des entreprises déjà contrôlées. Les statistiques d'infractions ne peuvent donc être extrapolées à un niveau général, les entreprises connaissant des problèmes et des risques de ne pas se conformer aux règles ayant une plus forte probabilité d'être contrôlées. En outre, si le nombre d'infractions constatées reste élevé, certaines d'entre elles ont un caractère mineur et ponctuel.
Sur l'ensemble des contrôles réalisés en 2012, on constate que le nombre d'infractions est en diminution par rapport à 2011. On dénombre néanmoins 166 entreprises ayant commis des infractions à la Loi sur le Travail, 150 aux conventions collectives de travail et 67 à la Loi sur les Etrangers. Le nombre d'infractions constatées à l'impôt à la source (66 entreprises) et aux assurances sociales (43) est stable par rapport à l'année précédente.
Les frais de contrôle, systématiquement facturés aux contrevenants en cas d'emploi de personnes clandestines, de fraude aux assurances sociales ou au fisc et en cas de récidive pour les autres infractions se sont montés à près de 60 000 francs en 2012.
Les parties signataires de la convention instituant des contrôles dans le secteur des métiers de bouche et activités analogues relèvent qu'au cours des sept dernières années, le nombre d'infractions constatées tend globalement à diminuer. Cette évolution s'explique par l'intensité des contrôles, les sanctions appliquées aux infractions et les formations assurées sous l'égide de la commission de surveillance.
Les membres de la commission tripartite chargée d'appliquer la convention (représentants de l'Etat et des partenaires sociaux) estiment que le dispositif en place fait preuve de son efficacité, qu'il contribue à garantir une saine concurrence entre les acteurs économiques de la branche et qu'il permet d'améliorer la protection des travailleurs concernés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DEC, Roger Piccand, chef du service de l'emploi, 021 316 61 04 ; Frédéric Haenni, président de Gastrovaud, 021 721 07 07 ; Philippe Thuner, président de l'Association romande des hôteliers, 021 617 72 56 ; Eric Dubuis, secrétaire romand Hotel & Gastro Union 021 616 27 07 Le rapport 2012 peut être consulté sur le site www.vd.ch/emploi