La commission de surveillance publie son rapport 2013
Communiqué de presse
Publié le 06 juin 2014
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Lutte contre le travail illicite dans le secteur des métiers de bouche
La commission tripartite chargée de la lutte contre le travail au noir dans le secteur des métiers de bouche et des activités analogues publie son rapport annuel et informe sur les contrôles réalisés en 2013 : 241 entreprises ont été contrôlées et les conditions d'occupation de 3425 salariés ont été vérifiées. La commission juge le système de contrôle efficace et pertinent. Elle affirme qu'il contribue à la protection des travailleurs et à une saine concurrence entre les acteurs de la branche.
En 2013, les inspecteurs ont contrôlé 241 entreprises (25 boulangeries-pâtisseries, 10 bouche-ries-charcuteries et 206 hôtels-restaurants et activités analogues – traiteurs et manifestations). Ils ont vérifié les conditions d'emploi de 3425 travailleurs. La moitié des contrôles ont été effectués de manière aléatoire, les autres sur la base de dénonciations, de soupçons ou pour assurer un suivi dans des entreprises déjà contrôlées par le passé. Les statistiques d'in¬frac¬tions ne peuvent donc être extrapolées à un niveau général, les entreprises connaissant des problèmes et présentant des risques de ne pas se conformer aux règles ayant une plus forte probabilité d'être contrôlées. En outre, si le nombre d'infractions constatées reste élevé, il convient de considérer que certaines d'entre elles ont un caractère mineur et ponctuel.
Sur l'ensemble des contrôles réalisés en 2013, le pourcentage des infractions est en légère augmentation par rapport à 2012. On dénombre 147 entreprises ayant commis des infractions à la loi sur le travail (+ 2%), 137 aux conventions collectives de travail (+ 3%), 62 à la loi sur les étrangers (+ 2%), 67 à l'impôt à la source (+ 4%) et 55 aux assurances sociales (+ 8%).
Les frais de contrôle, systématiquement facturés aux contrevenants en cas d'emploi de personnes clandestines, de fraude aux assurances sociales ou au fisc et en cas de récidive pour les autres infractions se sont montés à près de 75'000 francs en 2013 (+15'000 fr.)
Les parties signataires de la convention instituant des contrôles dans le secteur des métiers de bouche et activités analogues relèvent que sur le long terme, le nombre d'infractions consta¬tées tend globalement à diminuer. Cette évolution s'explique par l'intensité des contrôles, les sanc-tions appliquées aux infractions et les formations assurées sous l'égide de la commission de surveillance.
Les membres de la commission tripartite chargée d'appliquer la convention (représentants de l'Etat et des partenaires sociaux) estiment que ce dispositif est efficace, qu'il contribue à garantir une saine concurrence entre les acteurs économiques et qu'il permet d'améliorer la protection des travailleurs de la branche.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DECS, Roger Piccand, chef du service de l'emploi, 021 316 61 04 ; Frédéric Haenni, président de Gastrovaud, 021 721 07 07 ; Philippe Thuner, président de l'Association romande des hôteliers, 021 617 72 56 ; Eric Dubuis, secrétaire romand Hotel & Gastro Union 021 616 27 07. Le rapport 2013 peut être consulté sur le site www.vd.ch/emploi.