La Commission des affaires extérieures s'inquiète du retard de paiement de l'Etat français aux cantons
Communiqué de presse
Publié le 10 décembre 2013
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Rétrocession fiscale impayée par la France
Le retard du paiement par la France de la rétrocession fiscale relative aux travailleurs frontaliers suscite l'inquiétude du Parlement vaudois. A l'initiative de son Président, le député Raphaël Mahaim, la Commission des affaires extérieures du Grand Conseil s'est réunie ce mardi pour faire le point de la situation sur ce dossier financier et fiscal avec le Chef du Département des finances et des relations extérieure, M. le Conseiller d'Etat Pascal Broulis.
La Commission propose ce jour au Grand Conseil une résolution visant à soutenir le Conseil d'Etat dans les démarches qu'il entreprend en vue du règlement rapide de la somme due. La Commission invite également le Conseil d'Etat à offrir un soutien aux communes confrontées à des problèmes de liquidités. Cette résolution fait écho aux interventions déposées par plusieurs députés et aux inquiétudes exprimées par nombre de communes vaudoises qui se retrouvent en difficulté de trésorerie.
A ce jour, la France doit près d'un demi-milliard de francs de rétrocession à la Suisse et plus précisément aux huit cantons concernés par l'accord de 1983. Cette somme correspond à un taux de 4,5% de la masse salariale brute perçue en Suisse par les travailleurs frontaliers en 2012 et 2013. Sur ce montant, 276 millions de francs auraient dû être payés au 30 juin 2013 selon les modalités convenues entre les parties. Or, à ce jour, le paiement n'a pas été effectué et il n'est pas certain qu'il le soit cette année encore. Pour le canton de Vaud et les communes vaudoises, l'arriéré se monte à quelque 80 millions de francs. Ainsi, par exemple, le défaut de trésorerie s'élevait à près de 177'000 francs pour la commune de Baulmes, à 7,7 millions pour les trois communes de la Vallée de Joux, à 1,7 million pour celle de Sainte-Croix, à 4 millions pour Nyon, ou à 7,7 millions pour Lausanne. A ce sujet, M. Broulis a confirmé, à la Commission des affaires extérieures, que l'Etat de Vaud est disposé à apporter son soutien aux communes qui rencontreraient des difficultés à honorer leurs engagements en raison de cette défection financière.
La Commission des affaires extérieures a également évoqué l'intervention du Ministre français de l'économie et des finances auprès du Conseil fédéral pour se plaindre de la pratique vaudoise en matière de reconnaissance du statut de frontalier. La Commission a pris acte du fait que des négociations sont en cours s'agissant des pratiques fiscales vaudoises. Ces négociations portent notamment sur la règle dite de « l'heure trente », durée maximale autorisée du trajet quotidien pour obtenir le statut de frontalier.
La Commission des affaires extérieures s'est enquise des suites prévues et de la réponse que la Confédération, signataire de l'accord de 1983 au nom des huit cantons concernés, apportera à la lettre du ministre M. Pierre Moscovici. M. Broulis a indiqué que les services cantonaux étaient en contact avec la Confédération et des représentants du Ministère français des finances.
La Commission des affaires extérieures a voté et soumet donc au Parlement une résolution demandant au Gouvernement vaudois d'intervenir auprès du Conseil fédéral afin d'obtenir de la France qu'elle honore, dans les meilleurs délais, ses obligations financières. Vu l'ampleur des sommes concernées, un paiement trimestriel pourrait également être envisagé.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Raphaël Mahaim, président de la commission des affaires extérieures, 079 769 70 33